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6 199 résultats pour « existence d'elements originaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05086

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

par la défense ; que le fait que les trois bouteilles ont été retenues pour ce même prix erroné ne peut trouver d'autre explication que le retrait sur les deux autres bouteilles de leur étiquette d'origine

Source officielle
CC

civ1

613722a7cd580146773ffad1

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

18 novembre 1993) a homologué le projet des notaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Geneviève X... lui fait grief d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater l'existence

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c433c1

Cassation

28 octobre 1985

28 octobre 1985

ETE PUBLIE, CE DROIT SERAIT D'AILLEURS INOPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES AYANT ACQUIS LEURS LOTS POSTERIEUREMENT AU 23 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE JUGE N'EST SAISI QUE DES CONTESTATIONS ELEVEES

Source officielle
CC

civ3

6137232dcd580146774066de

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

X... en vue de l'aménagement de l'immeuble collectif prévu à l'origine et non sur ceux de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba59

Cassation

7 novembre 1977

7 novembre 1977

; QU'EN EFFET LE PREVENU NE POUVAIT VALABLEMENT SE DEFENDRE SANS CONNAITRE ET SANS POUVOIR DISCUTER TOUS LES DOCUMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI ET DE LA PROCEDURE DILIGENTEE

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411acc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys Europe BV et Impag France de ce qu'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200523

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

Y... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en retenant l'existence d'un événement de force majeure exonérant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit que « le plan de sauvegarde de l'emploi » volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9a2

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

MODE DE PARTICIPATION DES PERSONNES POURSUIVIES DU FAIT INCRIMINE ; QUE DES LORS, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE POUVOIR D'APPRECIER ET DE MODIFIER CE MODE DE PARTICIPATION DES PREVENUS, AU VU DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10080

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

caractériser le harcèlement moral par des objectifs trop élevés à l'origine d'une surcharge de travail, il lui incombe de démontrer, par des éléments objectifs autres que ses seules affirmations, le caractère

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Si le distributeur allègue que les demandeurs n'établissent pas l'existence d'une surtension à l'origine des dommages invoqués, force est de constater que la société tenue à une obligation de résultat

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a3f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale, toute décision de justice doit avoir date certaine ; Que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59788

Cassation

23 juin 1982

23 juin 1982

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE DROIT ET N'EXAMINE PAS L'ORIGINE

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8e6

Cassation

9 décembre 1974

9 décembre 1974

ARRETES DE CLOTURE ET JUSQU'A COMPLET REGLEMENT DES SOLDES, AU TAUX BANCAIRE DE 10,90%, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SI L'ARRETE DE CLOTURE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT, LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT

Source officielle
CC

comm

ésigner des vins, a agi en contrefaçon de cette marquec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01089

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... pour avoir déposé et utilisé la marque " Domaine Cheval-Blanc X... " afin de désigner l'un des vins d'appellation d'origine contrôlée qu'il produit, et a demandé l'annulation de cette marque ;

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CC

cr

6079a8809ba5988459c4d99c

Cassation

12 janvier 1966

12 janvier 1966

D'AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y...

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b6

Cassation

24 janvier 1972

24 janvier 1972

LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SUR L'OEUVRE DE L'ESPRIT CARACTERIEE PAR SA CREATION D'UNE SELECTION D'INFORMATIONS DISPOSEES DE MANIERE A CONSTITUER UN PROGRAMME ORIGINAL

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101104

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01897

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

d'une discrimination dès lors qu'il est établi que ce moindre versement est objectivement justifié par des résultats moins élevés ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination de la circonstance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100255

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles

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