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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05086
7 décembre 2016
par la défense ; que le fait que les trois bouteilles ont été retenues pour ce même prix erroné ne peut trouver d'autre explication que le retrait sur les deux autres bouteilles de leur étiquette d'origine
civ1
613722a7cd580146773ffad1
6 février 1996
18 novembre 1993) a homologué le projet des notaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Geneviève X... lui fait grief d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à faire constater l'existence
civ3
60794b789ba5988459c433c1
28 octobre 1985
ETE PUBLIE, CE DROIT SERAIT D'AILLEURS INOPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES AYANT ACQUIS LEURS LOTS POSTERIEUREMENT AU 23 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE JUGE N'EST SAISI QUE DES CONTESTATIONS ELEVEES
6137232dcd580146774066de
30 septembre 1998
X... en vue de l'aménagement de l'immeuble collectif prévu à l'origine et non sur ceux de M.
6079a8099ba5988459c4ba59
7 novembre 1977
; QU'EN EFFET LE PREVENU NE POUVAIT VALABLEMENT SE DEFENDRE SANS CONNAITRE ET SANS POUVOIR DISCUTER TOUS LES DOCUMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI ET DE LA PROCEDURE DILIGENTEE
comm
6137240ecd58014677411acc
8 juillet 2003
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Hasbro international inc, Hasbro France, Impag toys Europe BV et Impag France de ce qu'elles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200523
2 avril 2009
Y... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en retenant l'existence d'un événement de force majeure exonérant M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01033
10 juin 2015
l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit que « le plan de sauvegarde de l'emploi » volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences
6079a8b19ba5988459c4e9a2
2 décembre 1980
MODE DE PARTICIPATION DES PERSONNES POURSUIVIES DU FAIT INCRIMINE ; QUE DES LORS, LA JURIDICTION DE JUGEMENT A LE POUVOIR D'APPRECIER ET DE MODIFIER CE MODE DE PARTICIPATION DES PREVENUS, AU VU DES ELEMENTS
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10080
8 février 2023
caractériser le harcèlement moral par des objectifs trop élevés à l'origine d'une surcharge de travail, il lui incombe de démontrer, par des éléments objectifs autres que ses seules affirmations, le caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:C110065
5 février 2020
Si le distributeur allègue que les demandeurs n'établissent pas l'existence d'une surtension à l'origine des dommages invoqués, force est de constater que la société tenue à une obligation de résultat
613725eecd58014677421a3f
3 mai 2001
dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale, toute décision de justice doit avoir date certaine ; Que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence
6079d3769ba5988459c59788
23 juin 1982
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI FONDE SA DECISION SUR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A L'EGARD DES DIRIGEANTS DE DROIT ET N'EXAMINE PAS L'ORIGINE
6079d67f9ba5988459c5b8e6
9 décembre 1974
ARRETES DE CLOTURE ET JUSQU'A COMPLET REGLEMENT DES SOLDES, AU TAUX BANCAIRE DE 10,90%, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, SI L'ARRETE DE CLOTURE SUSPEND L'EXECUTION DU CONTRAT, LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT
ésigner des vins, a agi en contrefaçon de cette marquec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01089
24 novembre 2009
X... pour avoir déposé et utilisé la marque " Domaine Cheval-Blanc X... " afin de désigner l'un des vins d'appellation d'origine contrôlée qu'il produit, et a demandé l'annulation de cette marque ;
6079a8809ba5988459c4d99c
12 janvier 1966
D'AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE Y...
6079d6799ba5988459c5b4b6
24 janvier 1972
LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, SUR L'OEUVRE DE L'ESPRIT CARACTERIEE PAR SA CREATION D'UNE SELECTION D'INFORMATIONS DISPOSEES DE MANIERE A CONSTITUER UN PROGRAMME ORIGINAL
ECLI:FR:CCASS:2013:C101104
16 octobre 2013
d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01897
19 octobre 2010
d'une discrimination dès lors qu'il est établi que ce moindre versement est objectivement justifié par des résultats moins élevés ; qu'en déduisant l'existence d'une discrimination de la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2014:C100255
11 mars 2014
novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles
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