de deux mois avant la majorité de X...

le choix de ne pas embaucher de personnel supplémentaire, sachant qu'à terme ils allaient revenir à un volant de commandes moins élevé ; qu'en tout état de cause, de l'analyse des auditions des divers

recours « aux services des sociétés Elco Construct et Atlanco, employeurs dissimulant sciemment l'emploi d'au moins 460 salariés » et « de s'être fait mettre à disposition au moins 163 salariés par la

, sur la circonstance inopérante que les « actes d'enquête antérieurs au 25 avril 2021 comport[ent] des éléments à charge substantiels concernant les faits poursuivis » (arrêt, p. 13), sans autrement démontrer

, et qui adopte les motifs du jugement qui ne relève aucun fait postérieur au mois de décembre 1993 à l'encontre de Michel X..., est dépourvu de toute base légale ; "et alors, d'autre part, et au surplus

courageusement » face à « deux ou trois mille flics autour d'eux » ; l'arrêt retient « que l'incitation à l'usage de la violence terroriste, même indirecte et faite dans le cadre d'un débat d'intérêt

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en se fondant, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer

, l'existence au moins apparente pour des non-professionnels, d'une autorisation de reconstruire assortie de prescriptions à respecter, de nature à faire disparaître l'intention coupable, n'a pas légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

des faits objet de la poursuite ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond de rechercher si chacun des faits objet de la poursuite de la personne relaxée n'est pas constitutif d'une faute civile

ce qui avait ralenti sa progression et l'avait fait tomber à l'aplomb du toboggan, empêchant ainsi la personne qui la suivait de l'éviter ; qu'à l'égard de son assureur, lequel a dénié sa garantie

stationner une caravane sans autorisation ; que la matérialité des faits est constante et l'infraction parfaitement caractérisée ; "et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi pour le stationnement

du code de procédure civile ; 3°/ que ne commet pas de faute de gestion, le dirigeant qui poursuit une activité déficitaire dès lors qu'il adopte les mesures susceptibles de remédier à cette situation

preuve de partialité ; qu'en rejetant l'exception de nullité bien que l'absence de demande antérieure de récusation était indifférente et que le fait que le même juge ait été amené à exercer des fonctions

Les griefs, devenus sans objet du fait du rejet des deuxièmes, troisièmes et cinquièmes branches des moyens, doivent être écartés.

fait valoir qu'à la date des faits, le véhicule était en fait la propriété de la société Splendid Garage et non la sienne et qu'au surplus les circonstances de l'accident sont indéterminées et les sommes

, en toute hypothèse, se fondant sur un document, qui, quelle qu'en soit la qualification se trouve dépourvu de signature et demeure de ce fait dénué de la moindre valeur juridique, la Cour a violé les

A... ; " alors, d'une part, qu'une décision de relaxe ne peut reposer sur des motifs de faits contradictoires ; que Roland A... était poursuivi, notamment, pour avoir administré une substance nuisible

de l'espèce que Jean-Claude X... n'a fait, à travers les conventions en cours, que poursuivre un état de fait et de droit antérieur à sa nomination en vue d'assurer la continuité du service public du

fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, il importe que les juges du fond constatent