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3 738 résultats pour « faute ayant perturbé l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

motif légitime, avait perturbé l'activité de la société et constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d1b

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10079

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50651

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416189

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

causées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00526

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

la société AJC Saint-Hilaire (la société) en qualité de conseillère beauté, a été en arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour faute

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa57e

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

économique entraînant une réduction du personnel, que si les perturbations ont eu des répercussions directes sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en statuant par des motifs abstraits et généraux sans

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51ddf

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

qu'elle n'avait pas dénoncé les contrats litigieux passés par son directeur commercial et qui avaient fait perdre beaucoup d'argent à l'entreprise ; qu'il émettait l'hypothèse que Mme P... , confrontée

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01786

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

2°/ que la faute privative du préavis suppose un fait imputable au salarié ; qu'en justifiant son licenciement par le comportement de son mari qui était venu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02480

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

X... pour en déduire péremptoirement que son absence n'était pas susceptible d'entraîner des perturbations au sein de l'entreprise et ainsi conclure que l'abandon de poste ne pouvait s'analyser en une

Source officielle
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soc

61372423cd58014677412bff

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 12 août 1997 pour "absences répétées dues à la maladie entraînant des répercussions dommageables sur la bonne marche de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11307

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

En l'état, l'ensemble de ces faits justifie votre licenciement pour insubordination constitutive d'une faute grave puisque votre attitude perturbatrice désorganise l'ensemble de nos équipes d'agents auxquelles

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soc

61372434cd5801467741386d

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de chauffeur par la société Sablières modernes, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France

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comm

6137232bcd5801467740657b

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

quatre livraisons successives lui furent faites au mois de décembre 1991 dont le total aurait représenté 33 tonnes ; qu'après plusieurs réclamations afin d'obtenir paiement des sommes qui lui étaient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00576

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

qui lui sert de base, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, et si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10665

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L'abandon de poste est donc établi, mais non la perturbation au sein de l'entreprise ni le préjudice allégué auprès du client.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Faits et Procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01392

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

avait fait confiance à Mme N...

Source officielle

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