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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
motif légitime, avait perturbé l'activité de la société et constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article
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23 novembre 1999
grave, le 20 mars 1997, en raison de son refus persistant d'accepter les nouvelles tâches que son employeur lui avaient confiées afin de pallier les perturbations que ces arrêts de travail avaient entraîné
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10079
15 janvier 2020
ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences
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16 juin 1983
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-9 ET L 433-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN REFERES, D'AVOIR FIXE AUX 19 ET 21 JANVIER
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14 décembre 2005
causées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00526
25 mars 2015
la société AJC Saint-Hilaire (la société) en qualité de conseillère beauté, a été en arrêt de travail pour maladie du 16 janvier 2008 au 27 mai 2009 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 2009 pour faute
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16 mars 1994
économique entraînant une réduction du personnel, que si les perturbations ont eu des répercussions directes sur l'emploi du salarié concerné ; qu'en statuant par des motifs abstraits et généraux sans
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19 décembre 1991
motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ; Attendu que l'employeur fait
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
qu'elle n'avait pas dénoncé les contrats litigieux passés par son directeur commercial et qui avaient fait perdre beaucoup d'argent à l'entreprise ; qu'il émettait l'hypothèse que Mme P... , confrontée
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01786
26 septembre 2012
2°/ que la faute privative du préavis suppose un fait imputable au salarié ; qu'en justifiant son licenciement par le comportement de son mari qui était venu dans l'entreprise, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02480
30 novembre 2011
X... pour en déduire péremptoirement que son absence n'était pas susceptible d'entraîner des perturbations au sein de l'entreprise et ainsi conclure que l'abandon de poste ne pouvait s'analyser en une
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19 mai 2004
qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée le 12 août 1997 pour "absences répétées dues à la maladie entraînant des répercussions dommageables sur la bonne marche de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11307
7 novembre 2018
En l'état, l'ensemble de ces faits justifie votre licenciement pour insubordination constitutive d'une faute grave puisque votre attitude perturbatrice désorganise l'ensemble de nos équipes d'agents auxquelles
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26 novembre 2003
X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de chauffeur par la société Sablières modernes, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France
comm
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15 décembre 1998
quatre livraisons successives lui furent faites au mois de décembre 1991 dont le total aurait représenté 33 tonnes ; qu'après plusieurs réclamations afin d'obtenir paiement des sommes qui lui étaient
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00576
19 mars 2014
qui lui sert de base, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02244
18 décembre 2013
dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, et si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10665
16 septembre 2020
L'abandon de poste est donc établi, mais non la perturbation au sein de l'entreprise ni le préjudice allégué auprès du client.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
Faits et Procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01392
7 juillet 2016
avait fait confiance à Mme N...
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