invité les parties à s'expliquer sur une question de droit distincte ; que la société Boulangerie-pâtisserie Y... a interjeté appel de cette décision, " sur la seule question de l'applicabilité du Traité

ces montants au service territorial de la Polynésie française ; que les investigations ont démontré que de très nombreux clients avaient été abusés ; que certains ont dû régler une seconde fois les frais

X... n'était pas en état de marche, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le garagiste est tenu d'une obligation de conseil quant à l'importance des réparations nécessaires pour

de traitement des notes de frais de ses collaborateurs en trois étapes 1) la validation par le manager, 2) la vérification par le service notes de frais à Dublin (EFFS Expenses) et 3) la vérification

2014, de la condamner au paiement, avec intérêts, de sommes à titre de rappels de salaires de septembre 2014 à décembre 2017, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour privation du SMIC, de frais

ENCORE, OUTRE UN TRAITEMENT PROLONGE, UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y...

de M. et Mme X..., le jugement retient, après avoir analysé leur endettement, leurs charges et leurs revenus, que l'aliénation de leur immeuble leur permettrait de régler un loyer, de faire face aux frais

" EN VUE D'ETRE PLACE A CHEVAL SUR UNE RANGEE DE VIGNE ET DE RECEVOIR DU TRACTEUR L'ENERGIE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE SIMULTANEE DES DISPOSITIFS DE COUPE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 30 décembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... les frais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-20. 380, W 14-20. 384 et K 14-20. 397 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité

dressés avant ou pendant la procédure d'expertise ; que les experts avaient pour mission d'évaluer le coût des travaux réparatoires, ce qu'ils ont fait, sans que cela autorise à en conclure à leur nécessité

France (Nov) a acquis deux fonds de commerce de sociétés française et gabonaise, ainsi que les parts sociales de la société tunisienne STB H20 Tunisie, laquelle exploitait en Tunisie un centre de traitement

par les séquelles de l'accident ; qu'en déboutant l'assuré de son recours, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les soins prescrits le 9 mai 1989 n'étaient pas nécessités par la lombo-sciatique

de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; Attendu que pour décider que

[J], à affirmer de façon péremptoire que cette mesure apparaît nécessaire pour prévenir tout réitération de faits de même nature, sans motiver outre mesure sa décision quant aux éléments du dossier, ni

N'ALLAIT PAS MIEUX, N'AIT PAS DECIDE, DES CE MOMENT-LA, DE SE RENDRE A SON CHEVET, POUR L'EXAMINER, ET, LE CAS ECHEANT, PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, DES LORS SURTOUT QU'IL VENAIT D'ETRE AVISE DE LA

AYANT ETE VICTIME BRUSQUEMENT LE 21 NOVEMBRE 1969 D'UNE HEMORRAGIE CEREBRALE, SA FILLE FIT APPELER, VU L'URGENCE, UN MEDECIN NON AGREE QUI DONNA LES PREMIERS SOINS A LA MALADE ET CONTINUA ENSUITE LE TRAITEMENT

X... a cessé ce traitement depuis 2015.

de transport et toutes autres dépenses de soins en cours de séjour SSR ; que la CPAM souligne que seules les séances de dialyse, de chimiothérapie, de radiothérapie et les frais de transport afférents