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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234ca
7 mai 2002
d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et l'a condamné à payer diverses sommes à la SNC Godard et à la SCI Porte de Bègles à titre de réparations civiles ; " aux motifs qu'il ne résulte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200456
21 avril 2022
Les deux parties doivent s'entendre sur les frais et honoraires d'appel (s'agissant d'un nouveau procès) » ; qu'il en résultait que Mme [S] avait accepté le principe d'un honoraire en cas d'appel dont
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00592
16 mars 2016
d'un problème conflictuel à son lieu de travail où lui a été enlevé toute responsabilité ce qui l'amène à vivre la situation comme une régression et un contrôle permanent sur ses horaires et sa fonction
613724accd580146774176d5
5 octobre 2006
X... la somme précitée à titre de solde d'honoraires, alors , selon le moyen : 1 / que dans ses écritures, développées oralement, M.
6137250ecd5801467741a9cf
4 juillet 2007
Y... et de Mme Z... dans diverses procédures ; que ces clients ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une action en contestation d'honoraires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..
6137231ccd580146774058ea
12 mai 1998
X... était rémunéré à I'acte à la pige, par des honoraires variant en fonction de ses activités et suivant la grille prévue à cet effet, qui établissait que les appointements de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100015
8 janvier 2020
résultant de la vente du fonds de M.
61372516cd5801467741adb6
26 avril 2007
X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans diverses procédures tant civiles que pénales ; qu'ayant décidé de changer d'avocat, Mme Y... lui a adressé sa facture d'un solde d'honoraires
6137253fcd5801467741c2e5
30 décembre 1992
de la combinaison de ces trois derniers textes que les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre
61372587cd5801467741e81b
30 novembre 1992
61372587cd5801467741e81c
61372587cd5801467741e81e
61372587cd5801467741e823
61372587cd5801467741e824
61372588cd5801467741e91b
61372588cd5801467741e91c
61372588cd5801467741e91d
61372588cd5801467741e91e
61372589cd5801467741e91f
61372589cd5801467741e922
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