NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'A PARTIR DU DERNIER ACTE D'USAGE DU CERTIFICAT QUALIFIE DE FAUX PAR LA PREVENTION, C'EST A DIRE A PARTIR DU 3 OCTOBRE 1959, DATE A LAQUELLE LOITRON A REMIS AU FNAH LE DERNIER

Z..., notaire, Mme E... a procédé à un échange de ses parcelles avec celles dont était propriétaire Mme D... ; que celle-ci a réalisé un lotissement et vendu un lot à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte signé à Bruxelles le 2 février 1988, réitéré en la forme authentique à Paris

Y..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Pavillons Still de la construction d'une maison d'habitation, sur un terrain acquis dans un lotissement créé par la société civile immobilière du Viaduc

redressement de la SEM l'Etoile, d'une part, la société Gimpro et la société Provence logis d'autre part.

ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris

X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 27 juillet 1992 un immeuble d'habitation ; que M.

Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme Q..., se faisant également appeler K... Y... ou K...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial et confirmatif de ce chef, d'avoir dit que l'immeuble commun devait figurer

(société X...), chargée, en qualité d'entrepreneur général, de la construction d'un immeuble, a confié à la Société d'études et de distribution (SED) le lot "équipement de cuisine" ; qu'une partie du matériel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant lotissement communal Poursican, 40360 Pomarez

de la société Dufour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 mai 2003), que la société Dumez Ile-de-France (société Dumez), chargée en qualité d'entrepreneur général de la construction d'un immeuble

au prix de 86 896 €, le 21 janvier 2005 un immeuble sis à Saint Amand Les Eaux au prix de 140 000 € et le 8 juin 2006 un immeuble sis à Saint Amand Les Eaux au prix de 70 000 € ; qu'il appartenait aux

Jacques XU..., demeurant La Confina, lotissement 103, 20167 Mezzavia, 3°/ de M. Joseph XE..., demeurant résidence Monte e Mare, ..., 4°/ de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1994), que M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un litige a surgi, à la suite de leur divorce, entre M.

de 1967 et faisait état de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée pour tentative d'escroquerie et violation des dispositions des articles L. 261-12, 261-15 et 261-17 du Code de

Les statuts constitutifs de la société SHA faisaient référence à la société Russian Investment Group (RI Group), représentée par Mme M..., se faisant également appeler O... L... ou O...

escalier et corridor faisaient l'objet d'une utilisation partagée en raison de leur configuration mais ne figuraient que dans la description du lot revenant à Mme Y..., de sorte que l'immeuble, à défaut

D... avait repris la jouissance de la totalité des lots de l'immeuble reçus en antichrèse par M.