voisins dans lesquels ils ont installé leur officine de pharmacie et leur logement ; que, suivant trois actes notariés du 11 octobre 1982, les époux X... ont vendu l'officine de pharmacie à Mme A..

Louis X..., demeurant ..., 5 / Mme Jean A..., demeurant Le Pilat n° 5, Annonay (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2018), qu'un jugement du 25 octobre 2011 a condamné la SCI Le Loup Blanc

arrêt du 26 mai 2000 à payer une certaine somme à la société Banco di Sicilia (la société), n'ayant pas exécuté la condamnation, la société a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble

, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice, être affecté au logement de professeurs de cet institut au fur et à mesure de l'expiration des baux en cours ; qu'afin de loger un professeur

parisien, en paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, pour avoir loué cet appartement de manière répétée pour de courtes durées

dont une partie lui servait de logement à elle et à sa famille ; que M.

X..., qui avait acquis en janvier 1990 les biens dits de "la dent creuse", a déposé une demande de permis de construire en vue de la transformation de l'ensemble des immeubles en logements, résidence hôtelière

[O] avait conservé les clefs de l'immeuble et affirmait qu'elle ne l'aurait jamais empêché de jouir concurremment du bien, mais ne soutenait pas qu'il pouvait pénétrer librement dans les locaux, rappelant

Ayant retenu qu'il était établi que l'appartement loué par M.

que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation, Mme X... avait unilatéralement sollicité le transfert de la police d'assurance multirisques habitation du logement

U... ; que ces faits sont constitutifs d'une aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France par fourniture d'un logement et d'un travail ; que, d'une part, ni MM.

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas d'un loueur

Les Milles à Aix-en-Provence, (Bouches-du-Rhône), 11°) Mme veuve Louis A..., née Luigia X..., demeurant ..., (Bouches-du-Rhône), 12°) Mme H..., née Marie-Christine S..., demeurant ...

O... un appartement qu'elle a loué, sous le régime des locations de logement meublé, à l'épouse de cet associé, Mme O..., à compter 1er décembre 2014, pour une durée d'un an, moyennant un loyer mensuel

X..., fils de la défunte, a remis dans les semaines qui suivirent le décès de sa mère les clés de l'appartement au concierge de l'immeuble ; qu'un procès-verbal de reprise a été dressé le 13 octobre 1997

duquel se trouvent Mme [F] et ses enfants mineurs, [N], [J] et [U] (les consorts [F]), est devenu propriétaire d'un local commercial destiné à l'exploitation d'un cabaret situé au rez-de-chaussée d'un immeuble

[Z], que le vendeur, bien que sachant qu'il n'y aurait pas de local poubelles à l'intérieur des immeubles mais des bornes d'apport volontaire à l'extérieur de ces derniers, avait indiqué le contraire dans

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champazur, anciennement dénommée Cagnoise d'alimentation, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à La Colle-sur-Loup

alors, enfin, que dans ses écritures d'appel, la société Losfeld industries faisait notamment valoir qu'il existait des chances sérieuse de redressement puisqu'elle commençait à commercialiser un immeuble