1985, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation de Mohamed X... au titre de l'incapacité

normale de sa retraite en l'absence d'accident ; "aux motifs qu'il résulte des bulletins de salaires d'Alain X... qu'il aurait perçu la somme nette de 18 843,78 euros pour la période globale d'incapacité

exactement que, selon l'article 35 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur, la Caisse ne pouvait suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUGMENTE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, A CASALTA, VICTIME

X... a adhéré à un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière-Vie (l'assureur), contrat qui prévoyait, sous certaines conditions, la prise en charge du prêt en cas d'incapacité

d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1989, qui, dans la poursuite suivie contre Laurent Z... pour coups et blessures ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité

avait rendu ainsi impossible le contrôle de cet organisme, qui ne fait qu'user de son pouvoir en fixant l'étendue de la pénalité dans les limites des indemnités journalières dues pour toute la durée d'incapacité

lors d'un accident dont Thierry A... a été reconnu responsable, le tribunal correctionnel a notamment, d'une part, fixé le préjudice lié aux pertes de salaires de la victime durant les périodes d'incapacité

Y... qui, atteint d'incapacité temporaire, avait cessé de payer, pendant une certaine période, les échéances de remboursement du même emprunt, eût adhéré au contrat d'assurance de groupe, la cour d'appel

in concreto ; que son évaluation repose sur une comparaison entre les revenus qu'elle aurait perçus si l'accident ne s'était pas produit et ceux qu'elle a effectivement perçus pendant sa période d'incapacité

conduit le juge à prendre sa décision; qu'en l'espèce actuelle, il résulte du jugement de première instance qu'Henri Safa A... était poursuivi pour avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité

Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Attendu que pour fixer le montant des sommes dues à la caisse, l'arrêt retient que, pendant la période d'incapacité temporaire totale, Mme Z

assureur la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes ont été parties à l'instance ; Attendu que, pour évaluer le préjudice résultant pour la victime des pertes de salaires durant la période d'incapacité

somme de 35 000 euros ; Attendu que pour allouer à Mme X... la somme de 60 800 euros au titre de son entier préjudice avant déduction de la provision déjà allouée, l'arrêt énonce qu'elle a subi une incapacité

véhicule automobile, en adhérant à deux contrats d'assurance de groupe, conclus entre la société et le Groupe des assurances nationales-vie (GAN), garantissant le règlement des loyers, l'un en cas d'incapacité

X... a été victime, le 24 avril 1964, d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité totale temporaire jusqu'au 2 mars 1965 ; qu'ayant repris une activité professionnelle d'artisan maçon, il a

X..., victime d'une infraction, une somme en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt attaqué retient que les préjudices liés à l'incapacité temporaire totale et à l'incapacité permanente partielle

PAR UN VERTIGE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LA CHUTE DE VELOMOTEUR ETAIT SURVENUE EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE

sociale et qu'aux termes de l'article 35 du décret du 29 décembre 1945, alors en vigueur, la Caisse ne pouvait suspendre le service des indemnités journalières en cas de maintien, durant la période d'incapacité

EPOUSE Z..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DONT LA PARTIE CIVILE