d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne» ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne 3. qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Francis Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique, peu important l'absence de réclamation de la Caisse ; " d'où il résulte que la Cour ne pouvait refuser

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave est fondé et de la débouter de l'intégralité de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Z... qui n'avait pas la possibilité matérielle de prendre la fuite, étant bloqué par sa portière, n'avait d'autre choix que de se défendre face à l'atteinte injustifiée pour son intégrité physique qu'il

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

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1) l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., notamment pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts

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