esthétique permanent, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, à la somme de 9 003 529,50 euros, de dire que l'indemnité revenant à cette victime s'établit, sur les postes précités, objet de l'appel

d'affection, par ailleurs remise en cause par le FGAO, au motif que celle-ci serait déjà prise en compte au titre de l'indemnisation du pretium doloris, intégrant le préjudice physique et moral, ainsi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et

normalement, sans que cela puisse constituer un préjudice spécifique ; 3) IPP à 40 %................................ 750 000 F que cette indemnité se justifie par la gravité des séquelles fonctionnelles

... est donc mal fondé à solliciter l'indemnisation intégrale de son préjudice et notamment de son préjudice économique ; qu'il en va ainsi, l'expert ayant minutieusement répondu à un dire de Monsieur

pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

versées par les Assedic (231 219 francs) ne résulte elle-même que pour partie des infractions dont il a été victime et son préjudice professionnel doit être indemnisé sous la forme d'une majoration de

[K] et [I] et la société La médicale de France à lui payer cette seule somme au titre du préjudice corporel subi, alors « qu'en toute hypothèse, la demande d'indemnisation d'un préjudice majorée en cause

[G] [D] est intervenu volontairement à l'instance pour demander, par voie de conclusions, l'indemnisation de son propre préjudice. 6.

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au

des objets dérobés à la victime n'ayant pas été identifié, X..., qui a été condamné pour recel, ne peut être contraint de réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime" ; "que cette réparation

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de de fixer le préjudice économique de Mme [X] [I] à la somme de 372 518,80 euros et de le condamner à lui payer la somme de 186 259,40 euros en indemnisation de son préjudice

Mme X... et son assureur, la société MAAF Assurances, la société NDS étant seule tenue à la réparation du préjudice ; que sur le montant de l'indemnité due par la société NDS, aux tenues de l'article

allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne peut toujours prendre la forme d'un capital payable à la victime sans que pour autant la charge d'indemnisation s'en trouve alourdie ; que, dans

du préjudice économique de René Vaque ; "aux motifs que René Vaque fournit seulement deux avis d'imposition, un de 1992, l'autre de 1993 ; que l'incidence professionnelle peut faire l'objet d'une indemnisation

de ses préjudices complémentaires.

indemnisés de leur préjudice personnel moral et économique direct ; ils ne sont en principe pas recevables à réclamer l'indemnisation visant à réparer les préjudices personnels subis par la victime avant

d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par M.

est intégralement réparé par cette rente, et elle sera dès lors déboutée de sa demande au titre d'un préjudice économique contre ACM ; que le jugement sera donc confirmé sur le rejet de la demande au

"alors, d'une part, que la fixation de l'indemnité revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours suppose la détermination préalable de la créance de l'ensemble des tiers payeurs