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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3549ba5988459c584e1
14 février 1995
14 février 1995
statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en prononçant une condamnation au paiement d'une somme d'argent à l'encontre de la société Entrag, mise en redressement judiciaire simplifié durant l'instance
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43235
17 décembre 1984
17 décembre 1984
OPPOSANTS ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR DE RENVOI AVAIT ANNULER LA SURENCHERE ; QUE LA SOCIETE TOULOUSE COUTURE A FORME TIERCE OPPOSITION ET SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE
Source officiellecomm
61372501cd5801467741a2b0
22 mai 2007
22 mai 2007
X..., mis en redressement judiciaire simplifié le 22 avril 2005, a fait appel du jugement du 24 juin 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'au cours de l'instance d'appel, il a présenté un
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece94
14 janvier 1987
14 janvier 1987
Claude X..., celui-ci, au cours de l'instance d'appel et après expiration des délais impartis pour conclure, a signifié des conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture dont il a, en même temps
Source officielleciv1
61372431cd58014677413686
30 juin 2004
30 juin 2004
PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'instance
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4201f
12 juin 1976
12 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF, A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INJURIEUX LE DEPART AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL
Source officielleciv3
60794d179ba5988459c4807b
12 mai 2004
12 mai 2004
de la société anonyme d'économie mixte de la ville renouvelée de parcelles à usage agricole qu'il exploitait, l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 2002) retient que l'expertise diligentée en cours d'instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200927
4 juin 2015
4 juin 2015
, il appartenait à la partie qui se prétend victime de l'erreur qui a été commise de solliciter expressément sa rectification à l'occasion de l'instance d'appel ; qu'à défaut de formuler cette demande
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210509
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L'existence de manoeuvres n'est nullement établie dès lors que les parties sont en droit de changer d'avocat entre la première instance et l'instance d'appel, que la constitution de Me Regnier a été notifiée
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00105
9 janvier 2013
9 janvier 2013
à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui a déjà été jugé en premier ressort et se trouve en instance d'appel, elle doit se prononcer
Source officiellecomm
61372496cd58014677416b87
13 décembre 2005
13 décembre 2005
une action sur le fondement de l'article L. 144-7 du Code de commerce, institué dans le seul intérêt des créanciers disposant d'une créance nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce, la cour d'appel
Source officielleciv2
60794b879ba5988459c435a3
28 mai 1986
28 mai 1986
Y..., Mme X... et l'assureur de celle-ci, la compagnie L'Europe ; qu'en instance d'appel, les consorts C... de leur demande à l'encontre de M.
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402fc
11 octobre 1972
11 octobre 1972
CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A LA PERIODE DE SON OCCUPATION DES LIEUX LOUES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL DEVAIT A LADITE DEMOISELLE LES LOYERS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1970, ET QUE DURANT L'INSTANCE
Source officielleciv3
613722f1cd58014677403807
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M.
Source officielleciv3
613722f1cd58014677403808
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M. Z...
Source officielleciv3
613722f1cd58014677403809
16 décembre 1997
16 décembre 1997
Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de M.
Source officiellecomm
61372424cd58014677412cf3
11 février 2004
11 février 2004
avertissement personnel ne concerne que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication et qu'il n'est pas contesté que celle de la SEITA n'avait pas été publiée, la cour d'appel
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c4251e
15 juin 1977
15 juin 1977
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE
Source officiellecr
6137263fcd58014677424178
14 septembre 2005
14 septembre 2005
, soit sur une aggravation du préjudice au cours de l'instance d'appel ; que méconnaît cette règle, en violation des textes susvisés, la cour d'appel qui multiplie par trois le montant des dommages-intérêts
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c48586
18 décembre 2003
18 décembre 2003
. ; qu'un jugement, confirmé par l'arrêt d'une cour d'appel rendu le 18 mai 1995, a dit que le refus de renouvellement était justifié et a ordonné l'expulsion de Mme Y... ; qu'ayant été admise au bénéfice
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