Suivant les règles applicables aux usages, l'employeur ne peut dénoncer unilatéralement un tel accord sans en avoir auparavant informé successivement les institutions représentatives du personnel, chaque

Tribunal a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que l'établissement distinct est une notion fonctionnelle qui dépend de la nature de l'institution

licenciement poursuivie à rencontre des salariés concernés par le projet de licenciement collectif a été menée par la SELARL BAULAND, GLADEL & MARTINEZ qui a procédé à la convocation et à l'information des institutions

représentatives du personnel entre 2008 et 2014 - pièces 40, 7, 30, 36 et 42 de Mme K...

collectif pour motif économique avait été élaborée en son sein, ce qu'attestaient les diverses diligences effectuées par la directrice d'exploitation de l'entreprise (Madame Y...) : convocation des institutions

la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu que, contrairement à ce qu'énoncent les juges, une décision prise par l'employeur, après consultation des salariés ou d'institutions

concernés, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que la décision de dénonciation d'un usage obligatoire dans l'entreprise doit être précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions

service, un département ou un établissement une délégation particulière d'autorité établie par écrit leur permettant de les assimiler au chef d'entreprise soit représentent l'employeur devant les institutions

et son fonds de commerce n'était pas doté d'institutions représentatives du personnel.

contesté son licenciement intervenu dans le cadre de la cession des actifs de la société Stepmind au profit d'une autre société, avec reprise de certains contrats de travail ; qu'invoquant des fautes personnelles

par un employeur d'une convention collective s'analyse en un usage, de sorte que l'employeur ne peut y mettre fin qu'en le dénonçant par une notification aux salariés pris individuellement et aux institutions

contrat de travail de Monsieur Michel X... ; AUX MOTIFS QU' « il est soutenu par l'appelant que : - son licenciement a eu lieu dans le cadre d'un licenciement collectif sans consultation des institutions

Y... représentait la direction auprès des institutions représentatives du personnel, des administrations, et en général de tous les tiers, définissant les ressources techniques et humaines nécessaires

par un employeur est transmis, en cas de transfert d'une entité économique autonome, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

l'article L. 8241-2 du code du travail (conclusions d'appel p. 4), qui n'étaient en l'espèce « en toute hypothèse aucunement respectées : ni accord de la salariée, ni consultation préalable des institutions

dans l'entreprise, la CGTM, lequel représentait, lors de l'élection de 2009, 57 des 62 salariés, soit plus de 90 % du personnel ; que ce protocole de prorogation a eu lieu après que la direction de la

transmis, en cas d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, au nouvel employeur qui ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions

travail que si l'engagement unilatéral pris par un employeur est transmis au nouvel employeur, ce dernier peut y mettre fin à tous moments en prévenant individuellement les salariés concernés et les institutions

deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions

paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce qu'au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail et compte tenu du fait qu'existaient des institutions