de 562 267 €, outre les intérêts de cette somme calculés, depuis le 1er janvier 1999 sur la somme de 332 787 € et depuis le 1er janvier 2000 sur la somme de 229 480 € au taux légal majoré de cinq points

La société At Home fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 7 781,25 euros, augmentée des intérêts calculés par application des dispositions d'ordre public de l'article L.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

au titre des congés payés des sommes dues par le salarié au titre de l'avance faite par son employeur des charges sociales lui incombant et que la cour d'appel n'ayant pas recherché s'il n'en résultait

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

dues au titre de l'incapacité permanente partielle qui est passée de 50 à 90 % et a été évalué par la Cour à la somme de 600 000 francs ; "alors que la cour d'appel ne pouvait réduire le montant des

2011, s'engageant ainsi à rembourser les sommes dues si la Sccv [R] n'y satisfaisait pas ; qu'en énonçant, pour dire que la créance du GFC était née pendant la durée des engagements de caution, que cette

d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan (ci-après la CCI), en qualité de chef de service de port, à la suite du licenciement qui lui avait été notifié le 28 février 1980, portait sur le complément de la somme

, l'arrêt retient que les conditions générales applicables, selon lesquelles, « les sommes facturées sont dues à la date d'établissement de la facture.

A... à la somme de 137. 204, 28 € ; AUX MOTIFS PROPRES qu'il résulte de l'article 554 du Code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes

dues en exécution d'un contrat de travail; que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé était lié par un contrat de travail au ministère des Relations extérieures qui le rémunérait et l'avait

de 524 403,36 euros outre les intérêts légaux à compter du 7 mars 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3252-1 vise toutes les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance non salarié de M. et Mme [X] en contrats de travail à durée indéterminée, de la condamner à verser aux intéressés diverses sommes

à la victime au titre de l'incapacité totale de travail à ladite somme de 22 722,79 euros, qu'en fixant l'indemnité due à la victime à la somme de 1 201,81 euros après déduction de la somme de 21 520,98

[F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 74 325 euros la soulte due à Mme [L] au titre de l'ancienne grange située à [Localité 2], avec intérêts à compter de la date du partage ; Attendu que,

dues à M.

Pour limiter à une certaine somme les dommages et intérêts dus au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas avoir dépassé « largement les durées

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Sur

civils, condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le préjudice allégué est celui résultant du seul délit

restant dues par le débiteur principal et l'a condamnée à payer à la société Tofinso la somme de 656 250 francs en principal ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui