L'adaptation des règles de droit suit souvent l'évolution des comportements de la société mais le juge du fond ne peut se limiter à appliquer et à interpréter la règle de droit contemporaine.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 Le groupement d'intérêt

une procédure d'insolvabilité principale ; que le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers ; que s'il est présumé

2°/ qu'en écartant le caractère nécessaire de l'action consistant à soustraire, sans violence, un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller

appel d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 1er juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

de l'ancien Code pénal; 2, 485, 509, 515, 520 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que l'arrêt du 28 janvier 1994 s'était, à bon droit, abstenu de statuer sur les intérêts

; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation de la volonté d'Horst X..., sans se borner, comme elle le devait, à déterminer celle des parties - l'épouse non encore divorcée, le fils adoptif ou la

et la juridiction n'est ni un temps de présence devant la juridiction, ni une période pendant laquelle l'interprète est mis à la disposition de cette dernière. 4.

X... en paiement du solde du prix des ouvrages et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

.., qui a été omis dans le dispositif de la décision litigieuse de la liste des victimes à l'encontre desquelles les faits reprochés aux mis en examen ont été commis, justifie d'une atteinte à ses intérêts

[P], alors : « 1°/ que tout mis en examen ne comprenant pas la langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, le second, à 4 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts

a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts

un doute, dans l'esprit du juge, pouvait subsister s'agissant des modalités de signification à partie d'une décision judiciaire, le juge doit retenir la date de signification la plus favorable aux intérêts

préjudice matériel ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel se serait contredite et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence d'intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme

tout accident de trajet survenu au cours de l'exécution d'une tâche hors du lieu habituel de travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et violé, par fausse interprétation

le premier moyen : Attendu que la société Juvénil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts