E... à l'occasion d'un litige porté devant le conseil de prud'hommes puis devant la cour d'appel de Douai. 4.

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 23 avril 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre

de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la demande au titre de la violation de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de

être présentées avant toute défense au fond devant les juges du premier degré, les irrégularités résultant du jugement devant, selon les dispositions de l'article 599 du même Code, être opposées devant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ M.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Robert X... figurant dans ce courrier ne pouvait être comprise comme une demande de prorogation de ce délai, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes ambigus du courrier précité, en a exactement

de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute lourde et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que la

que le secrétaire du comité avait reçu une délégation du comité d'établissement pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et en tout cas pour prononcer le licenciement litigieux, la cour d'appel n'a pas

X... devait être assisté par un avocat commis d'office ; qu'à 14 heures 43, l'officier de police judiciaire a téléphoné à un avocat du barreau de Laval et a convenu qu'il le rappellerait dès l'arrivée

Aucune observation n'a été faite par le ministère public ni par aucune des parties (procès verbal des débats, p. 18, § 8) ; alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral et la violation de

d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1147, devenu 1231-1, du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'annulation du redressement, fondée sur l'irrégularité de la mise en demeure », la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude D..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société

de nullité des jugements ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la société de Nodris n'avait pas invoqué, devant la cour d'appel, l'excès de pouvoir du tribunal ayant prononcé la vente forcée

d'appel a retenu que la salariée n'était démentie que par des personnels travaillant à la CPCAM, entendus dans le cadre d'une enquête interne sans qu'il y ait eu d'auditions devant le juge d'instruction

[M], sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci avait bien été invité à désigner un représentant de son choix afin qu'il assiste à ces perquisitions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

, à 200 000 francs d'amende, à l'interdiction pendant 5 ans d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert devant une juridiction ou d'assister une partie devant la justice, et a ordonné la confiscation