et de la procédure subséquente présentée par X... ; " aux motifs, d'une part, que si le requérant pouvait avoir connaissance des moyens sur lesquels il a fondé sa requête avant que lui soit notifié

personne qui n'était pas investie du pouvoir de la représenter en justice constituent des irrégularités de fond sur le fondement des articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas

être soulevées in limine litis, avant toute défense, au fond ; qu'il en est ainsi des prétendues irrégularités quant au défaut de signature d'un procès-verbal et de l'absence de l'interprète lors d'actes

subordonnée à la régularisation préalable du vice de procédure qui en constitue le fondement, dès lors que celui-ci n'affecte pas le droit propre à agir de l'auteur du pourvoi ; D'où il suit que la

fin à cette irrégularité" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a averti les témoins qu'ils ne devaient pas demeurer dans la salle d'audience ni conférer entre eux avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

et que le jugement déféré n'est pas de ceux visés à l'article 568 du code de procédure civile, qui permettent à la cour d'évoquer les points non jugés, la cour ne pourrait, sans violer

CHAUVIN, président Décision n° 10571 F Pourvoi n° Y 21-17.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

toute défense au fond devant le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du second degré ont violé les textes visés notamment à l'article 385 du Code de procédure

publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

la validité de l'acte, relevant ainsi des dispositions des articles 117 à 121 du code de procédure civile ; que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes

ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les exceptions de nullité présentées par Y..., prévenu de fraude fiscale ; " aux motifs, d'une part, que le prévenu ne peut utilement invoquer la nullité

[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269-1 du code de procédure pénale, aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, que l'omission des formalités prévues par les articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales ne constituait pas des irrégularités

X... et le syndicat CGT Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

X... a invoqué in limine litis et avant toute défense au fond la nullité de l'acte d'assignation du 31 août 1994, ses conclusions sur le fond seraient subsidiaires ; que dès lors, en décidant de statuer

de son fondement légal ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel du prévenu que celui-ci a excipé de l'irrégularité de la décision de retrait du permis de construire tacite, décision qui constituait

, suggéré par la défense, substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Fait masse des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

que le prévenu avait soulevé lui-même la nullité avant toute défense au fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du