la société Pegaso France ; Sur la recevabilité du pourvoi principal relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

l'irrecevabilité d'une demande additionnelle devant le tribunal pour défaut de lien suffisant avec la demande originaire, lorsque les parties ne l'ont pas invoquée ; que le syndicat des copropriétaires

d'office ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

. / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Irrecevabilité appel possible M.

SANS TENIR COMPTE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOULEVEE PAR MM.

territoire français, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que par une ordonnance du 4 septembre 2004, le juge

, être soulevées simultanément et du second que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ; Attendu que pour statuer, malgré

, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile

provoqué les explications des parties ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité invoquée

doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office une fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations

des demandes de l'associé ; que pour juger irrecevables les demandes de Mme X..., associée de la SCP C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné

est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents ; que l'article 964 du même code précise qu'est notamment compétent pour prononcer cette irrecevabilité de l'appel, le président de la

du second degré ne peuvent, d'office, relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que pour déclarer Mme A... irrecevable en ses demandes de déplacement

1er février 2012 et le 31 mars 2013, exercé une activité relevant des installations classées pour la protection de l'environnement malgré l'interdiction du plan d'occupation des sols (POS) ; que par jugement

des pourvois relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon