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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00082
18 janvier 2017
de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00083
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00084
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00085
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00086
l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00087
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00088
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00090
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00091
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00092
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067
de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098
cr
6079a8e99ba5988459c4f2db
17 octobre 2006
de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER De la VARDE, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00601
11 avril 2018
Y... n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif
613723f5cd580146774106ca
6 février 2002
Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818
4 septembre 2024
Mme [P] et la société QI productions font grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, de dire que la décision est opposable à la société QI productions, n'y avoir lieu à
6079d3f19ba5988459c59e10
12 mai 2004
SCI ayant été déclarée en liquidation judiciaire en 1999, le CEPME, qui en était toujours créancier au titre de ce prêt, s'est prévalu des dispositions de l'article 1857 du Code civil pour obtenir du juge
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