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25 686 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00082

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00084

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00085

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00086

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00088

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00091

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00092

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de statuer sur ce point, le juge-commissaire a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ que dans le cadre de la vérification et de l'admission des créances, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de cette carence, les sommes versées par le créancier sont entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable » ; qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire

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CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2db

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER De la VARDE, et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00601

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... n'était pas parfait de sorte qu'il devait être débouté de sa demande et les parties renvoyées devant le bureau de jugement au prétexte que la non-acceptation du défendeur était fondée sur un motif

Source officielle
CC

soc

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Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00818

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Mme [P] et la société QI productions font grief à l'arrêt de retenir la compétence du tribunal de commerce de Paris, de dire que la décision est opposable à la société QI productions, n'y avoir lieu à

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e10

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

SCI ayant été déclarée en liquidation judiciaire en 1999, le CEPME, qui en était toujours créancier au titre de ce prêt, s'est prévalu des dispositions de l'article 1857 du Code civil pour obtenir du juge

Source officielle

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