, pour dégradation de leurs conditions de travail ; qu'en se bornant à écarter la novation au contrat de travail par changement d'employeur sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé s'il résultait

les sociétés Le Petit Bleu et la société La Dépêche du midi, le principe "à travail égal, salaire égal" impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les

X... a été employé par l'association ASEP-J.A, pour les périodes du 8 juillet au 14 août 1991, puis du 9 juillet au 14 août 1992, en qualité d'animateur dans un centre de loisirs et de vacances; qu'il

de la boutique avaient commis des malversations (remises abusives et ventes avec des cartes bancaires volées d'articles qu'ils ont ensuite récupérés), qu'elle avait été menacée par un employé du magasin

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-44.547 et M 99-44.451 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1999), que la société USP, employeur

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 6.

, d'une part, la mesure litigieuse prise par l'employeur et, d'autre part, l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'en considérant que M.

administrative lorsque le nombre de salariés exclus de la répartition de la participation est inférieur à 5 % des effectifs de la société par année ; qu'en revanche, en cas d'erreurs de calcul de l'employeur

Thouvenin, avocat de la société Solimp, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée

que les rapports entre la Caisse et l'assuré sont indépendants des rapports entre la Caisse et l'employeur et des rapports entre l'assuré et l'employeur, et que le fait que le caractère professionnel

les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient.

Au surplus, aucun compte rendu d'entretien entre le salarié et l'employeur n'est produit aux débats.

, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) le 20 avril 2018. 3.

I..., lui même engagé en qualité de technicien ce qui n'est pas contesté, en décembre 1973, dont l'employeur ne fournit pas l'emploi ni la classification actuels, observation étant faite que la liste versée

le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'il en résulte que la phase de conciliation tenue entre un salarié demandeur et son employeur défendeur principal en présence d'une société appelée

Selon le troisième de ces textes, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

les salariés concernés et une différence de traitement ; que la règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences

doit réparer tous les chefs de préjudice nés de ce licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié avait demandé, pour réparer le préjudice résultant de son licenciement, à titre principal, que son ancien employeur

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà

cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par la précédente décision et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était manifestement pas établi que l'employeur