pratiquer diverses saisies attribution en août 2008 au préjudice de la société Domaine de Clesseven pour garantir la restitution du prix de vente du fonds de commerce ; que la société Relais de chasse

litige l'opposant : 1°/ à M.

litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er avril 1992), que, suivant une promesse de vente en date du 19 décembre 1990, la société Transmodale

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2012), que le 12 janvier 1977 André B... a donné à sa fille, Mme X..., la nue-propriété d'un domaine agricole qu'il avait constitué principalement

, les plafonds ou limites de garantie contractuels relativement aux dommages touchant la construction et de condamner la société GAN in solidum avec les sociétés Griltex SA, Sodeg ingénierie et Mutuelles

D..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-19.515 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la commune de [...], représentée

sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 3221-3, R. 3243-1 et R. 1234-4 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;

, a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une prime de guichet pour la période de janvier

La relation de travail ayant cessé le 22 mai 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de condamnation de

siège est [...]                                           , contre le jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

à la servitude, celle ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'en jugeant que Mme Z..., propriétaire d'un domaine sur lequel se trouvait un

relève de la compétence exclusive du juge judiciaire et non de celle du juge administratif ; il est en effet constant et non contesté que la parcelle vendue à Mme Y... relève du domaine privé de l'Etat

Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêt, après avoir

Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêt, après avoir

, y compris ceux passés par une personne de droit public dés lors que le contrat ne porte pas sur le domaine public, ne comporte pas de clause exorbitante et ne fait naître que des rapports de droit privé

Des cas d'hypertension artérielle pulmonaire en relation avec la prise de fenfluramine avaient été rapportés dès 1981.

est [...], 3°/ la société Inventage Sp.Zo.O, société de droit polonais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts réparant un préjudice lié à l'inobservation de règles relatives à la participation, alors selon le moyen, que