Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, a condamné le prévenu à 10

l'association Saint-Joseph, Etablissement des Frères des écoles chrétiennes dite (OGEC), organisme gestionnaire de l'enseignement catholique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

O... pour le lot 64, un courrier de la direction des services agricoles du 4 février 1965 adressé à L... C... précisant que G...

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'association Saint-Louis de Gonzague, les conclusions de M.

(ROBERT); 4° A... (PAUL); 5° B... (EMILE); 6° C... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 7 MARS 1968 QUI A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE X... ET Z...

prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 111-4,

du foudroyage de la pile (abaissement par mise en décompression) ou lors du déplacement (ripage) de celle-ci, la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de

; qu'il résultait de l'application combinée de la loi du 28 juillet 1960 et des articles 32 à 32-5 inclus du code civil qu'avaient conservé la nationalité française : 1° Les originaires du territoire

Charles A..., demeurant à Uturoa-Raiatea (Tahiti), 2°/ Mme Denise A..., demeurant ... (7ème), 3°/ Mme Louise A... épouse G..., demeurant à Uturoa-Raiatea (Tahiti), 4°/ Mme Alice A..., demeurant

ses conclusions de ce chef délaissées" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 437-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 448 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.489 R É P U

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, QUI A RELAXE PINEAU(JEAN-FRANCOIS), POURSUIVI POUR INFRACTION

1960, et de la Haute-Volta, intervenue le 5 août 1960, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ces pays sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre

et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux

par l'avenant n8 3 du 4 juillet 1967 avec effet au 15 janvier 1967 que l'extension de garantie et ses conditions d'application concernent exclusivement la responsabilité civile du notaire "à la suite

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du nouveau Code pénal, 437 de la loi

violation des articles 197, dernier alinéa, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 197 alinéas 3 et 4,

du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591 et 593 du Code de procédure

la Fondation Arc-en-Ciel a signé, au profit de l'Institut médico-éducatif Perdrizet dont elle assure la gestion, le 22 décembre 1999, un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi

(GEORGES) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE LA 20E DIVISION EN ALGERIE, EN DATE DU 4 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DESERTIONS A L'INTERIEUR EN TEMPS