[N] a formé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l'instruction, en exposant que son mandat de dépôt avait expiré le 11 décembre précédent et qu'il était, depuis cette date, détenu sans

de la société, planning et suivi des clients, des visites " client ", gestion du personnel " usine " (mise en place de l'organigramme, création de postes, recrutement et congédiement) avec l'accord exprès

l'expiration de celui-ci, la commission prévue au paragraphe III.3. serait intégralement due. 111-2- exclusivité: Pendant la durée de validité du mandat, le mandant s'interdit de confier à quiconque une

victimes de la dernière remise des fonds par l'une des victimes ; qu'en l'espèce, il est permis de constater que la dernière remise de fonds, de la victime Biebl est en date du 9 mai 1989, et que le mandat

X..., avait été repris par la société X... dès lors que ses statuts faisaient référence à cette cession et donnaient mandat à M.

pas de se substituer à chaque membre du groupement dans leurs rapports avec le maître d'ouvrage » ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que la société Neptune avait été destinataire, avant l'expiration

[O] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé sous mandat de dépôt le 19 juin 2020. 3.

[C] a contesté la qualité à agir du syndic, au motif que son mandat était nul en l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé à la date de l'assignation.

, mettant à la charge du mandant une commission fixée à 4 % TVA incluse du prix obtenu, la société KST a assigné à cette fin M.

d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; " et alors, enfin, de cinquième part, qu'après avoir rappelé que " conformément aux articles 2003 et 2004 du Code civil, le mandant

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

de délégué syndical détenu par le salarié avait nécessairement pris fin au terme de son mandat de délégué du personnel et que la protection s'y rattachant avait expiré à l'issue du délai de six mois suivant

toute la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration, le mandant s'interdit de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité le bien avec

de 5. 000 E ; Attendu que par la clause de son mandat, ci-dessus rappelée, invoquée par l'appelante, cette dernière ne peut interdire à son mandant de contracter pendant le cours du mandat avec une ou

du régime de protection attaché au mandat qui avait pris fin, le licenciement n'était pas nul dès lors que le salarié n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date à laquelle le licenciement a

contrat par la société Ciba, à la suite du préavis que celle-ci lui avait donné par télex et lettre du 29 septembre 1983, les relations s'étaient poursuivies entre les parties sur le fondement d'un mandat

Le 5 septembre 2023, un protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel de la fédération APAJH a été conclu.

la loi à la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles aplicables au mandat

moyens réunis, pris en leur diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 12 décembre 1994, M. et Mme X... ont donné mandat

; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que le mandat litigieux interdisait aux mandants de vendre par l'intermédiaire d'un autre mandataire l'immeuble aux époux