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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300149
4 février 2014
% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur
ECLI:FR:CCASS:2014:C300150
ECLI:FR:CCASS:2014:C300151
ECLI:FR:CCASS:2014:C300152
ECLI:FR:CCASS:2014:C300153
ECLI:FR:CCASS:2014:C300154
ECLI:FR:CCASS:2014:C300155
ECLI:FR:CCASS:2014:C300156
ECLI:FR:CCASS:2014:C300157
ECLI:FR:CCASS:2014:C300158
ECLI:FR:CCASS:2014:C300159
ECLI:FR:CCASS:2014:C300160
ECLI:FR:CCASS:2014:C300161
ECLI:FR:CCASS:2014:C300162
ECLI:FR:CCASS:2014:C300163
civ1
61372315cd5801467740536d
16 juillet 1998
Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544
28 septembre 2016
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R prévoyance
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00660
9 novembre 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche
ECLI:FR:CCASS:2015:C101135
21 octobre 2015
métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée
613723f4cd58014677410632
12 mars 2002
Michel de X..., 2 / de Mme Marthe Y..., épouse de la Sayette, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation
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