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2 944 résultats pour « marché prévoyant un prix déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300149

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

% = 190,63 francs ; qu'il a indiqué que l'évaluation du fonds par cette méthode, qui correspondait à 28,60 % du chiffre d'affaires, était très éloignée du marché puisque le prix du fonds, déterminé sur

Source officielle
CC

civ1

61372315cd5801467740536d

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01544

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) AG2R prévoyance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00660

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, sur le deuxième moyen, pris en ses première et cinquième branche, sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101135

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Michel de X..., 2 / de Mme Marthe Y..., épouse de la Sayette, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle

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