Méditerranée en finançant cet achat au moyen d'un prêt dont le montant a été versé pour leur compte par la société Grands moulins de Paris, ce prêt étant remboursable en six annuités au taux de 12 % l'an

ans ; qu'en l'espèce, pour dire que serait applicable aux droits et taxes objet de l'AMR du 25 mai 2018 une prescription de cinq ans, la cour d'appel a retenu que l'administration des douanes, dans un

ans maximum ; que le maître de l'ouvrage ayant fixé les conditions de l'appel d'offres, il ne saurait être reproché aux sociétés qui y ont répondu d'avoir obtenu les marchés en cause pour une durée de

mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une clause de non-concurrence par laquelle il s'est engagé, au cas où il quitterait la Caisse, pour quelque cause que ce soit, à n'exercer pendant cinq

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 29 octobre 1996), que, par un acte notarié du 1er octobre 1987, M. et Mme Y... ont consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 15 % du salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, après quinze années d'ancienneté ; qu'il est constant que cette prime d'ancienneté n'était due

une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ne constituent pas de tels éléments ni la périodicité de la mise en oeuvre du processus de validation des compétence (à l'expiration d'un délai maximum

ainsi rédigé : « chacune des parties pourra résilier le contrat dans les conditions ci-après : en ce qui concerne le centre, celui-ci ne pourra résilier le contrat pendant les cinq premières années,

La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.

, ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement ; que, dès lors que celle-ci est intervenue le 3 mai 2005, et qu'à cette date les durées maximales prévues par les articles 11 (deux ans) et

d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient présents : M.

témoins au maximum, qu'il entendait s'en tenir au nombre de cinq témoins en tout, et que ce nombre était déjà atteint par la première liste reçue par lui ; que la Cour s'est contentée de donner acte à

ans d'emprisonnement, la déclaration de culpabilité était fondée sur des faits autorisant la détention provisoire et sa prolongation, la peine encourue étant égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement

ans d'emprisonnement, la déclaration de culpabilité était fondée sur des faits autorisant la détention provisoire et sa prolongation, la peine encourue étant égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement

La durée totale ne pourra excéder 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an », que les périodes travaillées sont définies comme suit : « la durée

La durée totale ne pourra excéder 1 500 heures sur une période d'un maximum de 44 semaines par an et d'un minimum de 20 semaines par an », que les périodes travaillées sont définies comme suit : « la durée

De même, s'agissant des objectifs pour l'année 2010, M.

application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq

délai du délai de cinq ans à compter de leur date d'exigibilité instituée par l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale, qui ne parait pas d'une rigueur excessive à l'endroit du cotisant et lui