n'étant réalisé ; qu'elle veut faire croire que le 18 décembre 1992, elle cherchait à "faire une fin" ; cependant elle n'a fait retirer son nom des contrats qu'en juillet 1993 ; que les motifs du jugement

pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de cette désignation, ne satisfait pas, en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Les moyens étant réunis ;

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne

Elle établit d'autre part que D...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société XPO Supply Chain France PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement

H... , avait vendu le lot n° 8 du lotissement aux auteurs des époux S..., les époux L..., étaient impuissantes à établir que les époux L... avaient donné leur consentement écrit à la création de l'ASL

X... avait repris la suite de Mme Y..., la parcelle YS69 n'avait pas été mentionnée dans le bulletin de mutation destiné à la mutualité sociale agricole, que M.

doit établir par lui-même la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que le greffier fait partie de la juridiction de jugement ; qu'en faisant figurer dans sa décision la mention

observer qu'en réponse à la contestation de la régularité du taux effectif global articulée devant le juge de saisies immobilières par les époux X..., le Crédit lyonnais avait invoqué avec succès devant

emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes en paiement de la banque, alors : « 1°/ que la fraude s'entend d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés

diligent et reporter l'écriture sur le compte du client une fois vérifiée la régularité du titre ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'agence du Crédit Lyonnais de Lambersart a

Si l'une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d'une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi

Y... avait mentionné que son engagement ne serait définitif qu'à la signature d'un engagement notarié, condition dont M.

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des

Ce faisant, en s'abstenant de faire la moindre démarche active (notamment l'établissement d'un dossier d'autorisation de travaux permettant d'assurer une mise en sécurité et d'établir le classement précis

le 12 octobre 2005 ; que par requête du 12 décembre 2005, la société Chevalier-Maurice, qui exploitait à proximité depuis 1986 une installation d'abattage de volailles et qui avait acquis par acte établi

Z..., substitut général ; "alors que toute décision d'un juge pénal doit faire par elle-même preuve de sa régularité ; qu'en l'état de tellesindications, et, à défaut de toute autre mention de l'arrêt

les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

des actes juridiques diligentés par un juge suisse, il convient de constater qu'il n'a été porté atteinte aux intérêts de quiconque du seul fait que, transmise à un juge sans transiter par le ministère

Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu