des pièces de procédure que la société Entreprise X... , dont le président est Christophe X..., a sollicité et obtenu entre 1995 et 1998 des aides communautaires allouées par le Fonds européen d'orientation

et de la pêche maritime ; Attendu que, pour ordonner l'implantation des bornes selon la ligne AB préconisée par l'expert, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de celui-ci, qui fixe à 1,27 mètres

devant le juge de l'exécution.

vingt septembre deux mille dix-sept.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION La SCI Kernéo fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la créance de la banque à la somme de 4 213 603,37 € et D'AVOIR, en conséquence, fixé la mise à prix du bien à la

par l'opération, comme le défaut de mise en garde des différents intervenants, dont le notaire, sur les risques que le programme de défiscalisation présentait, les avaient privés d'une chance d'investir

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle ; Attendu, selon

l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que par acte du 18 juillet 2003, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... un bien immobilier, la réitération par acte authentique étant fixée

président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.

du vingt mars deux mille treize.

la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 20 mars 2008 a prononcé, sur le

X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.

de guichet et de la prime d'itinérance, d'AVOIR dit que c'est à tort que les premiers juges ont calculé les rappels d'indemnités dus aux salariées en ne déduisant pas la prime de guichet de la prime d'itinérance

le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf.

, la salariée a été absente pour congé maternité, maladie puis congés payés, la date de reprise de fonctions étant fixée au 5 mars 2001 ; qu'ayant refusé à cette date, malgré mise en demeure, de reprendre

X... avait été fixée, à la suite d'une expertise médicale entre ce dernier et la caisse, au 5 mars 2004, la cour en a exactement déduit que M.

par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

C., PARTIE CIVILE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, 591 ET 593 DU