; que l'affectation d'un salarié à des missions temporaires dans l'entreprise alors qu'il y occupait préalablement un emploi permanent ne caractérise pas une modification du contrat de travail mais un

d'entreprise conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-1 du code du travail alors applicables, lequel n'avait pas été dénoncé, ce dont il résultait que celui-ci, conforme aux dispositions législatives

ne permettait pas de proposer des tâches ou des postes existants dans l'entreprise que le salarié pourrait occuper (pièce 8 dossier employeur).

Y... du 22 mars 2010 (production n° 2) dans lequel il affirmait « Steve B... ne sera pas mon supérieur hiérarchique », ni celui du 22 mars suivant (production n° 3) dans lequel il confirmait « que le fait

N... soutient d'une part que l'employeur a mis 19 mois soit de décembre 2011 à juillet 2013 pour reconnaître son statut de cadre et lui a versé un salaire inférieur à celui qui lui était dû, et d'autre

d'entreprise motif pris de ce qu'elle était générale, constante et fixe dans ses modalités d'application quand celui-ci avait pour effet d'être moins favorable aux salariés que l'application de l'accord

qui, antérieurement à leur date d'effet, a adhéré ou souscrit un contrat auprès d'un organisme différent de celui prévu par les accords pour garantir les mêmes risques à un niveau équivalent, les dispositions

dans l'entreprise ; qu'ainsi, la faute grave est celle qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis ; que l'incidence du comportement du salarié sur la marche de l'entreprise

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 2019), la société Ford Aquitaine industries a mis en oeuvre une procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation complète

Les avenants proposés à Giovanni Y...en juillet 2007 avaient pour objet la mise en conformité, tardive, du coefficient avec les dispositions de la nouvelle convention collective.

pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat

du salarié ne se chevauche pas entre les deux entreprises, et que le salarié contractuellement rattaché pour 20 heures hebdomadaires auprès de chaque structure, travaillait en réalité pour moitié chez

du salarié ne se chevauche pas entre les deux entreprises, et que le salarié contractuellement rattaché pour 20 heures hebdomadaires auprès de chaque structure, travaillait en réalité pour moitié chez

de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes les demandes

à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il en va autrement lorsque l'absence de reclassement du salarié est due à son refus abusif d'un emploi conforme aux préconisations du médecin du

en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est en l'espèce le cas, et d'autre part lorsque l'annulation du PSE procède d'un autre motif que l'insuffisance de celui-ci au sens de l'article L.1233

litigieuse, et que nul n'a demandé que d'autres personnes présentes dans une salle voisine y soient soumises.

ALORS, ENFIN, QUE la polyvalence des salariés et l'existence de possibilités de reclassement du personnel affecté jusque-là à l'activité transférée, dans d'autres sites ou agences du précédent exploitant

Il est en outre précisé que le nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 jusqu'à 999 salariés dans l'entreprise.

internes comparables au sein de l'entreprise et à la rémunération d'autres salariés de la société, le principe d'égalité de rémunération s'applique dans la mesure où les salariés sont placés dans une