n° E 18-14.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

I..., la chambre de l'instruction, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision sur les éléments constitutifs de contrainte et de surprise, n'a pas légalement justifié celle-ci au regard des articles 222

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 144 et suivants, 148-1, 215, 215-1, 316, alinéa 2, et 593 du Code de

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

suivants : 1 ) "Y... participe à l'importation de cette marchandise depuis le Maroc par containers chargés de poteries arrivant au port de Marseille.

Y..., la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2.

et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, et l'article 12

Le 9 mars 2022, Mme [P] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale auxquels renvoie l'article 18 de la loi organique n° 93-1252 du 23

énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS QU'Yves Y... rappelle qu'il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Reims au motif que sa gratification annuelle d'un montant de 14 500 € pour l'année 2010 lui avait

-50.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

notamment du caractère inatteignable des objectifs (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en faisant application du plan de commissionnement 2007, en l'absence d'accord entre les parties et sans établir par des motifs

Y..., avait rejeté la demande de transport sur les lieux aux motifs, d'une part que le dossier renferme une documentation suffisante pour se rendre compte de la situation des lieux, d'autre part que la

nouveau président du directoire, que la révocation du dirigeant est un droit qui ne peut pas constituer un abus de majorité mais seulement donner lieu à des dommages et intérêts si elle intervient sans motif

En l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a, par des motifs suffisants, justifié sa décision.

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant

des premiers juges sans se prononcer par motifs propres ; qu'en infirmant le jugement dont appel et en déclarant en adopter les motifs « pertinents » la cour d'appel a méconnu son obligation de motivation

Cependant, il ne s'ensuit pas que la mise en place de ce dispositif destiné à lutter contre l'absentéisme du personnel, soit un motif suffisant pour modifier l'interprétation donnée aux variables intervenant

En second lieu, la cour d'appel ayant exactement écarté l'existence de pratiques commerciales trompeuses, le motif, critiqué par la deuxième branche, par lequel elle a rejeté la demande d'indemnisation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 juin 2013), que M.