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La société LES CLEFS rétorque : - que l'ordonnance a été rendue au visa de la requête et que le juge en a adopté les motifs, - que la requête était motivée par des faits précis, et exposait de manière

#Saisie conservatoire - Motif suffisant: exécution d'un jugement dans un autre État contractant de la convention de Bruxelles - Interdiction de discrimination.#Affaire C-398/92.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ... (15e), agissant par son gérant, la société

tiré de la solvabilité de l'épouse compte tenu de son patrimoine apprécié hors résidence principale et biens professionnels - Motif non entaché d'une erreur manifeste d'appréciation - Motif suffisant.

A LA MAISON FAMILIALE N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INSERTION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QUE MME DE X...

violation de domicile dont il a été déclaré coupable, Patrick Y... avait emporté des objets et biens appartenant à la plaignante, et lui avait ainsi causé un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

que, le premier juge a exactement apprécié et équitablement réparé les divers chefs de préjudice soumis à son arbitrage et a justifié ses choix et chiffres par des motifs suffisants " ; "alors qu'est

justificatif du bien fondé de sa contestation sans avoir constaté l'existence du retard de paiement qui lui était imputé, ni celle d'un acte interruptif de la prescription, le tribunal n'a pas statué par des motifs

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que le seul fait, pour l’arrêté contesté, de faire état de sa situation irrégulière en France ne constitue pas un motif

obstacle à ce que les redevances d'occupation soient payées pour la durée de la concession par l'acquisition préalable d'actions de la société concessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer

. | 39-04-05-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS -Motif suffisant - Résiliation de concession intervenue, dans les conditions prévues

prévues par l'article L.1232-6 précité, ce dont il résulte, l'employeur ne pouvant invoquer ultérieurement des motifs non visés dans cette lettre, que le licenciement litigieux est dépourvu de motifs

, par un motif non critiqué, que M.

AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT SANS MOTIF SUFFISANT ET QUE CETTE LEGERETE ETAIT D'AUTANT PLUS REPREHENSIBLE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU PENDANT LA MALADIE DE Y..., ALORS QUE L'EXERCICE

LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue