X... et la SNC Le Parisien libéré qui en est propriétaire, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... et Me Y... ès qualités de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'affiliation du 8 août

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Mil Pouss Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité du contrat d'auteur daté du 1er février 2002 entre M. C...

Sur la nullité de la rupture M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

: Attendu que les époux Z...font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de Jean-Marie Y...alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter au préalable

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société La Brasserie du Fino.

décidant le contraire, la cour d'appel viole les articles 1134, 1154, 1304 et 1907 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

les formes de l'article 659 du code de procédure civile était régulière et que l'appel interjeté le 25 juillet 2005 était tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième

X..., de leur demande de nullité, que la société BDP avait eu la confirmation, avant de conclure le contrat de franchise que le chiffre d'affaires moyen mentionné ne constituait qu'une moyenne et variait

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Madivial.

la société Prédica), par l'intermédiaire d'une agence de la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la société Crédit agricole) ; que Mme X... a fait assigner ces sociétés afin d'obtenir la nullité

, la cour d'appel en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Y... en nullité de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que M.