Les juges relèvent que sept sessions d'assises, ayant permis le jugement de vingt-sept affaires représentant quatre-vingt-quinze jours d'audience, ont été tenues au cours du premier semestre de l'année

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M.

[T], alors : « 1°/ en premier lieu qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; qu'en rejetant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... demeurait en Australie, soit à l'étranger, que l'ordonnance de fixation d'audience du 15 juin 2018, postée le 2 juillet 2018, prévoyait une audience le 9 juillet 2018 et que l'ordonnance de renvoi

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 956 et 472

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

fixée, sa présidente a fait connaître à la chambre de l'instruction que son audiencement était prévu en octobre 2017, première date utile pour cette juridiction notoirement surchargée ; qu'

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... soutient qu'un certain nombre de documents auraient dû lui être remis avec une traduction écrite en langue hongroise (mandat d'arrêt, mandat d'arrêt européen, interrogatoire de première comparution

devait se tenir le 10 mars 2017 et non à celle du 5 juillet 2017, raison de son absence à cette audience ; que cette irrégularité doit entraîner l'annulation de l'arrêt de condamnation" ; Attendu que

comparution de Marie-Noëlle X... et de Thierry X... ; Que les prévenus, cités à nouveau devant la cour d'appel pour l'audience du 4 octobre 1989, ont soutenu que les inculpations notifiées le 12 février

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

., 2°/ Mademoiselle Josiane Y..., 3°/ Mademoiselle Jocelyne Y..., demeurant toutes trois à Grandvilliers (Oise), en cassation des décisions rendues le 26 novembre 1985 par la commission de première

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 496, 505, 507, 509, 152, 166, 170, 172, 174, 175, 183 ALINEA 1 , 593

avoir, le 18 août 1988, exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales et notamment sans avoir obtenu de permis de construire ; En cet état : Sur le premier