Franklin, -2°) L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (ANFPA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3

[B] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement

de ce dernier ; qu'en se fondant également, pour écarter la nullité de la perquisition à laquelle avait participé une auditrice de justice dont l'identité ne figurait pas sur le procès-verbal, sur les

Abineet X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et escroquerie

[expose] que le contrôle a été réalisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 8271-1 du code du travail autorisant les agents de contrôle a effectué une visite inopinée ; qu'elle ajoute que

basées sur les déclarations de personnes étrangères à l'entreprise ne peuvent entraîner la nullité du contrôle qu'à condition que celui-ci ne soit basé que sur ces seules déclarations ; qu'en l'espèce

ou un délit, encore faut-il, pour que le contrôle d'identité soit régulier, que les officiers de police judiciaire ainsi que les juges qui seront éventuellement appelés à connaître de la régularité du

Ian, - la société MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

[L] en raison de la découverte à l'issue du contrôle de plus de 1 600 000 euros en espèces et de deux passeports sous deux identités différentes, et que la mesure est proportionnée à hauteur de la fraude

[G] [R], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 septembre 2015, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et

de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; qu'en disant, après avoir constaté que le contrôle d'identité de M.

Maxime X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour destruction par incendie, a condamné le premier, à six ans d'emprisonnement,

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : "Considérant qu'à l'audience de la cour, le conseil reprend le moyen de nullité présenté devant les premiers juges ; qu'il invoque que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : "Considérant qu'à l'audience de la cour, le conseil reprend le moyen de nullité présenté devant les premiers juges ; qu'il invoque que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle

quiconque, - n'y avoir lieu à suivre contre M.

Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

ET LEUR PROGRAMME D'EXECUTION, AUSSI BIEN D'AILLEURS QUE LEUR EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ; QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX AVANT

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation de jeux automatiques champenois, contre

En 2014, l'une des sociétés libyennes a résilié le contrat qu'elle avait passé avec la société Nurol. 2.