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6 036 résultats pour « omission des mentions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100713

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y... avait intenté une action en partage judiciaire, de sorte que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile étaient applicables ; que l'omission de tout ou partie des mentions prévues

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4a1

Cassation

22 novembre 1967

22 novembre 1967

, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES A L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS A QUI L'HUISSIER A REMIS LES COPIES, LE "PARLANT A" ETANT RESTE EN BLANC; QU'AINSI IL N'EST PAS LEGALEMENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Cette divergence avec la formule légale affecte le sens et la portée de la mention manuscrite, même si le reste de la mention est conforme aux exigences du texte susvisé, s'agissant de l'omission d'un

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101aa

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

d'appel s'est bornée à relever que l'exposé liminaire au vote de l'assemblée était parfaitement circonscrit au réseau des eaux pluviales ; qu'en statuant par ce seul motif, sans dire en quoi cette mention

Source officielle
CC

cr

613726a3cd580146774274a4

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200136

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

au paiement en est le corollaire et que l'omission de cette condamnation dans le dispositif, constitue une omission matérielle qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier conformément à la requête de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200892

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

dès lors, saisie d'une exception de nullité fondée sur l'irrégularité d'un acte de dénonciation du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire, la cour d'appel, en retenant l'existence d'une "omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z... n'y satisfait pas elle-même », retient que l'omission du mot « si » n'affecte ni le sens ni la portée de cette mention, dès lors qu'aux termes de celle-ci, M. et Mme X... ont indiqué qu'ils se portaient

Source officielle
CC

comm

6079d33f9ba5988459c5801f

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et à supposer que les indications portées à l'acte de vente soient constitutives d'une omission, cause de nullité, il appartenait à Mme

Source officielle
CC

civ1

61372353cd5801467740857f

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

de statuer, avait jugé que Mme Y... pouvait prétendre à une créance indemnitaire dont l'intérêt au taux légal devait être fixé à compter de sa date, en a exactement déduit que la demande de Mme Y...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00780

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

ALORS QUE ni la substitution de la date d'expiration du cautionnement à la mention de sa « durée », ni l'omission de la conjonction de coordination «et» entre, d'une part, la formule définissant le montant

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248e9

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01217

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Réparation d'omission de statuer Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

restauration, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, impropre à établir l'existence de la transmission d'un savoir-faire et la garantie d'une rentabilité, a privé sa décision base légale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201506

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de la part salariale sur la rémunération de deux salariés ait résulté d'une volonté délibérée de leur concéder un avantage particulier, et non d'un oubli ou d'une erreur purement matérielle, cette omission

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301419

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

de la profession ; qu'or, l'omission de la profession du bénéficiaire de la reprise rend le congé nul, car cette omission ne permet pas au preneur de vérifier immédiatement si le projet de reprise est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00605

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

apos;instruction PDG n° 2014-002 du 23 avril 2014, relative aux primes de fonction, attribue à compter du 1er mai 2014 une prime ''liée à la fonction'', qui doit être ''mentionnée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

celle-ci semble avoir été répétée quelques temps auparavant comme s'il avait été rais en condition ; que l'audition ultérieure réalisée deux ans après contient des ajouts importants mais aussi des omissions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06817

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300141

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

un grief ; qu'en retenant, pour juger que l'omission dans le congé de la mention de l'habitation de M.

Source officielle

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