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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100713
4 juillet 2018
Y... avait intenté une action en partage judiciaire, de sorte que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile étaient applicables ; que l'omission de tout ou partie des mentions prévues
cr
6079a89f9ba5988459c4e4a1
22 novembre 1967
, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES A L'ACCUSE NE MENTIONNE PAS A QUI L'HUISSIER A REMIS LES COPIES, LE "PARLANT A" ETANT RESTE EN BLANC; QU'AINSI IL N'EST PAS LEGALEMENT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00541
2 juin 2021
Cette divergence avec la formule légale affecte le sens et la portée de la mention manuscrite, même si le reste de la mention est conforme aux exigences du texte susvisé, s'agissant de l'omission d'un
civ3
613723efcd580146774101aa
12 juin 2002
d'appel s'est bornée à relever que l'exposé liminaire au vote de l'assemblée était parfaitement circonscrit au réseau des eaux pluviales ; qu'en statuant par ce seul motif, sans dire en quoi cette mention
613726a3cd580146774274a4
26 juin 2007
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200136
29 janvier 2015
au paiement en est le corollaire et que l'omission de cette condamnation dans le dispositif, constitue une omission matérielle qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier conformément à la requête de
ECLI:FR:CCASS:2009:C200892
4 juin 2009
dès lors, saisie d'une exception de nullité fondée sur l'irrégularité d'un acte de dénonciation du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire, la cour d'appel, en retenant l'existence d'une "omission
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00109
7 février 2018
Z... n'y satisfait pas elle-même », retient que l'omission du mot « si » n'affecte ni le sens ni la portée de cette mention, dès lors qu'aux termes de celle-ci, M. et Mme X... ont indiqué qu'ils se portaient
6079d33f9ba5988459c5801f
10 décembre 1991
, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, et à supposer que les indications portées à l'acte de vente soient constitutives d'une omission, cause de nullité, il appartenait à Mme
61372353cd5801467740857f
11 mai 1999
de statuer, avait jugé que Mme Y... pouvait prétendre à une créance indemnitaire dont l'intérêt au taux légal devait être fixé à compter de sa date, en a exactement déduit que la demande de Mme Y...,
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00780
23 septembre 2014
ALORS QUE ni la substitution de la date d'expiration du cautionnement à la mention de sa « durée », ni l'omission de la conjonction de coordination «et» entre, d'une part, la formule définissant le montant
6137264fcd580146774248e9
22 septembre 2004
1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01217
17 décembre 2025
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Réparation d'omission de statuer Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00190
7 mars 2018
restauration, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, impropre à établir l'existence de la transmission d'un savoir-faire et la garantie d'une rentabilité, a privé sa décision base légale
ECLI:FR:CCASS:2015:C201506
5 novembre 2015
de la part salariale sur la rémunération de deux salariés ait résulté d'une volonté délibérée de leur concéder un avantage particulier, et non d'un oubli ou d'une erreur purement matérielle, cette omission
ECLI:FR:CCASS:2013:C301419
26 novembre 2013
de la profession ; qu'or, l'omission de la profession du bénéficiaire de la reprise rend le congé nul, car cette omission ne permet pas au preneur de vérifier immédiatement si le projet de reprise est
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00605
19 mai 2021
apos;instruction PDG n° 2014-002 du 23 avril 2014, relative aux primes de fonction, attribue à compter du 1er mai 2014 une prime ''liée à la fonction'', qui doit être ''mentionnée
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03463
7 septembre 2016
celle-ci semble avoir été répétée quelques temps auparavant comme s'il avait été rais en condition ; que l'audition ultérieure réalisée deux ans après contient des ajouts importants mais aussi des omissions
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06817
2 décembre 2009
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2019:C300141
21 février 2019
un grief ; qu'en retenant, pour juger que l'omission dans le congé de la mention de l'habitation de M.
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