frauduleusement au paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; " aux motifs que le prévenu a, pour les années 1969 et 1970, souscrit des déclarations " néant " alors que les vérifications opérées

de téléphonie mobile, l'agence nationale des fréquences qui ne prescrit pas de choisir tel ou tel site se bornant à approuver celui proposé par l'opérateur au regard de son obligation d'assurer une couverture

le rachat total ; que dès lors à supposer que la CNP ait commis une faute en ne recueillant pas son accord préalablement à cette modification, le préjudice résultant de la perte de chance invoquée ne

, le contrat fait mention, à titre indicatif, du volume de prestations que l'opérateur de transport envisage de confier au sous-traitant ; qu'aux termes du même texte, l'opérateur s'engage envers le sous-traitant

économies, qu'elle a réalisé qu'elle avait été spoliée ; "alors que le point de départ du délai de prescription ne court que du jour où la victime a été en mesure de connaître les détournements opérés

EN REPARATION DES NEGLIGENCES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SON OBLIGATION DE CONSEIL ET A DECLARE SATISFACTOIRE LA RESTITUTION OPEREE PAR LA SOCIETE MAISON PHENIX AUX EPOUX Y...

(D214) le 31 mai 2011 appelant à de nouvelles attaques contre EDF le 2 juin, que figurait l'adresse de son WebIRC comme moyen d'accès au forum de discussion opérationnel du groupement pour cette opération

, ou "chefs opérateurs prise de son", correspondant à une fonction identique, sous la forme de contrats à durée déterminée ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

discrimination ne devait pas être exclue, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le mérite des éléments de comparaison proposés par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'opérer

bornant à affirmer que la SCI avait été constituée entre les acquéreurs le 15 janvier 2009, sans pour autant s'assurer que l'immatriculation de la SCI avait bien eu lieu avant le délai imparti pour opérer

A L'INSU OU CONTRE LE GRE DES DEBITEURS RECIPROQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES PRELIMINAIRES DES ACTES DE VENTE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LE FAIT QUE L'OPERATION CONSIDEREE

Hauts-de-Seine), subrogée à la société à responsabilité limitée Staic France, dont le siège était à Labouheyre (Landes), RN. 10, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

son code ou celui d'une collègue, mais procédait à son annulation et récupérait alors les espèces correspondant à l'achat effectué par le client ; que l'huissier a constaté entre le 11 mai et le 21 mai

L'ASSIGNA EN RECONSTITUTION DE SON PORTEFEUILLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 61,

qu'il faut savoir, c'est que mon fils et Madame X..., par cette manoeuvre prud'homale, ont pour but de se constituer un pactole émanant du fonds de garantie des salaires » ; que Monsieur Y... fils avait opéré

X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France (la banque) ; qu'après avoir vainement demandé à son client de constituer

RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, SECTION DE GARDANNE-TRETS, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT N'A INDIQUE DANS SA DECLARATION DE POURVOI NI SON

(Hauts-de-Seine), 4°/ de la société à responsabilité limitée MONDA, ... (10ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

multiples contradictions à ce sujet, ainsi que les dépositions de plusieurs témoins le décrivant comme ayant participé au système de corruption décrit dans la procédure, et les constatations matérielles opérées