Cour de Cassation · civ3 — 11 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), DEVENUE PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN DECRET DE TRANSFERT DU 9 NOVEMBRE 1946, DE BIENS SITUES A BOULOGNE-SUR-MER, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME LE TELEGRAMME A, PAR ACTE NOTARIE DES 4 FEVRIER ET 28 MARS 1958, VENDU A LA SOCIETE ANONYME BOULONNAISE D'IMPRESSION (SABI) UNE PARTIE DE CES BIENS ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE, MOYENNANT LE PRIX DE 219750 FRANCS PAYABLE EN QUINZE ANNUITES, DONT LA PREMIERE ETAIT FIXEE RETROACTIVEMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1956 ;



 QU'IL ETAIT STIPULE, DANS CET ACTE, QUE LA VENTE ETAIT FAITE SOUS CONDITION DE PAYEMENT INTEGRAL DU PRIX ET QU'A DEFAUT DE REGLEMENT, A SON ECHEANCE, DE LA SOMME DUE, UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, LA VENTE SERAIT CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE;



 QUE LA SOCIETE ANONYME BOULONNAISE D'IMPRESSION A OBTENU L'AUTORISATION D'ACQUERIR DES DOMMAGES DE GUERRE POUR UNE SOMME DE 460 710,58 FRANCS, BENEFICIANT POUR CET ACHAT D'UN PRET DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE PORTANT INTERET A 7% ;



 QUE, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 30 OCTOBRE 1963, ASSORTIS D'UNE CONDITION SUSPENSIVE IDENTIQUE A CELLE QUI ETAIT INSEREE DANS LE CONTRAT DE 1958, LA SNEP A CEDE A LA SABI LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, LES REPARATIONS IMMOBILIERES ET LA RECONSTITUTION DU MATERIEL EFFECTUEES PAR ELLE, ET QUE, PAR UN TROISIEME ACTE DU MEME JOUR, ETAIENT PREVUES LES MODALITES DE REGLEMENT DES ELEMENTS CEDES EN VERTU DES DEUX PREMIERS ACTES ;



 QUE, LA SABI S'ETANT ABSTENUE D'EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AFFERENT A LA NEUVIEME ANNUITE, LA SNEP LUI A FAIT DELIVRER, LE 15 SEPTEMBRE 1964, UN COMMANDEMENT VISANT LA CONDITION SUSPENSIVE ET LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LEQUEL EST RESTE SANS EFFET ;



 QUE LA SABI A ETE DECLAREE EN FAILLITE, LE 23 NOVEMBRE 1965 ET QUE SPRIET A ETE NOMME SYNDIC ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA DEMANDE DE LA SNEP, A CONSTATE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A L'ACTE DES 4 FEVRIER ET 28 MARS 1958 AVAIT JOUE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ET A CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SABI A LIBERER LES LIEUX FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ECARTANT LES PRETENTIONS DE LA SABI, ONT DECLARE QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT AUCUN DROIT SUR L'IMMEUBLE VISE DANS LES ACTES DU 30 OCTOBRE 1963 ETAIENT ANNULES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA SABI ETAIT ATTRIBUTAIRE D'AUTRES BIENS SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE DONT LA RECONSTITUTION INCOMBAIT A LA SNEP MAIS QUE, POUR DES RAISONS D'URBANISME, LES DEUX SOCIETES AVAIENT REGULIEREMENT PROCEDE EN COMMUN A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE BEAUCOUP PLUS IMPORTANT AU MOYEN DE CREANCES SUPLEMENTAIRES DE DOMMAGES DE GUERRE ACHETEES POUR LE COMPTE DE LA SABI ET MISES A LA DISPOSITION DE LA SNEP ;



 QUE LES DEUX SOCIETES ETAIENT DONC DEVENUES PROPRIETAIRES INDIVISES DU NOUVEL IMMEUBLE DE CINQ ETAGES ET SUBROGEES A LEURS CREANCES AINSI REUNIES ET QUE LA REVENTE EN COPROPRIETE DES APPARTEMENTS DEPENDANT DE L'IMMEUBLE COMMUN AVAIT LAISSE AU PROFIT DE LA SABI UN BENEFICE DE 138 609,75 FRANCS INSCRIT A SON CREDIT DANS LES COMPTES DE LA SNEP, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE PORTANT CESSION DES BIENS RECONSTITUES CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE ALA SABI EN 1963 ET AFFECTANT LADITE SOMME AU PAYEMENT DU PRIX DE CETTE CESSION ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE CE DERNIER ACTE, TOUT EN CONSERVANT SA FORCE PROBANTE A L'EGARD DES PARTIES, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ET QUE LA SABI AVAIT, A JUSTE TITRE, FAIT VALOIR QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION, IL Y AVAIT LIEU DE RECONNAITRE QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, ELLE-MEME DISPOSAIT, A L'ENCONTRE DE LA SNEP, D'UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE DONT L'EXISTENCE AVAIT DE PLEIN DROIT ETEINT CELLE DE CETTE SOCIETE D'UN MONTANT INFERIEUR VISE DANS LE COMMANDEMENT PAR L'EFFET DE LA COMPENSATION LEGALE OPEREE A L'INSU OU CONTRE LE GRE DES DEBITEURS RECIPROQUES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LES PRELIMINAIRES DES ACTES DE VENTE NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LE FAIT QUE L'OPERATION CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ETAIT REGIE PAR LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES FIXANT LA MISSION DE LA SNEP ET QUE TOUS LES ACTES, MEME CEUX ANNULES, SE REFERAIENT A UNE CONDITION SUSPENSIVE IMPOSANT A L'ATTRIBUTAIRE LES OBLIGATIONS LEGALES DECOULANT DE CETTE MODALITE ;



 QU'IL RETIENT AUSSI, QUE D'APRES L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, SI LA SNEP AGISSAIT POUR LE COMPTE DE LA SABI LORSQU'ELLE PROCEDAIT AUX ACQUISITIONS DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE SUPPLEMENTAIRES OU LORSQU'ELLE AVANCAIT DES FONDS, LES BIENS RECONSTRUITS OU RECONSTITUES A L'AIDE DE CES MOYENS FINANCIERS N'EN RESTAIENT PAS MOINS LA PROPRIETE DE LA SNEP TANT QUE LA SABI N'AVAIT PAS REGLE L'INTEGRALITE DES ANNUITES MISES A SA CHARGE, ET QUE LA PARTICIPATION DE LA SABI DANS LA VENTE DES APPARTEMENTS SE JUSTIFIAIT PAR LA REALISATION EVENTUELLE DE LA CONDITION ;



QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, ENFIN, QUE L'ACTE NUL DU 3 OCTOBRE 1963 NE VISAIT LA SOMME DE 138 609,75 FRANCS QUE COMME UN ELEMENT DU COMPTE DES PARTIES TEL QU'IL SE PRESENTAIT APRES LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ET QUE CET ELEMENT NE POUVAIT ETRE EXTRAIT DU COMPTE QUI ETAIT NUL POUR LETOUT ET QUE, MALGRE LA NULLITE DES ACTES DE 1963 ET SELON L'INTENTION DES PARTIES, LES BENEFICES REALISES DANS LES VENTES D'APPARTEMENTS NE POUVAIENT ETRE RECLAMES PAR LA SABI QU'EN VUE D'ETRE AFFECTES AU REGLEMENT DES IMMEUBLES RECONSTRUITS ;



ATTENDU QUE DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA VOLONTE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA NON-LIQUIDITE ET LA NON-EXIGIBILITE D'UNE PRETENDUE CREANCE QUI N'ETAIT PAS COMPENSABLE ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST VAINEMENT CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA SABI N'EXCIPAIT VALABLEMENT D'AUCUN DROIT DE COPROPRIETE SUR LES LOCAUX AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, RECONSTRUIT EN COMMUN AVEC LA SNEP DANS LE CADRE DE LA LOI DU 2 DECEMBRE 1957 MAIS AU MOYEN DE CREANCES SUPPLEMENTAIRES DE DOMMAGES DE GUERRE MISES A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE PAR LA SABI, AU MOTIF QUE L'ACTE PAR LEQUEL LA SNEP AVAIT CEDE SES DROITS SUR LES PARTIES D'IMMEUBLES EN CAUSE AVAIT ETE ANNULE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ALORS, D'APRES LE MOYEN QUE, DU FAIT DE LA RECONSTRUCTION EN COMMUN DE L'IMMEUBLE, CHACUNE DES DEUX SOCIETES AVAIT SUR LUI UN DROIT DE PROPRIETE INDIVISE, AINSI QUE LA SNEP L'AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL ET RELATANT QUE LE BENEFICE PRODUIT PAR LA REVENTE EN COPROPRIETE DES APPARTEMENTS SITUES AUX CINQ ETAGES DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE PORTE DANS SES COMPTES AU CREDIT DE LA SABI ET AU PRORATA DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE REGULIEREMENT ACQUISES POUR SON COMPTE, QUE CE DROIT DE PROPRIETE INDIVISE S'ETENDAIT NECESSAIREMENT A LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE EN SES PARTIES NON REVENDUES A DES TIERS ET QUE L'ANNULATION DE LA CESSION DE CES PARTS, CONSENTIE PAR LA SNEP A LA SABI, N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, QUE LAISSER ENTIER LE DROIT PREEXISTANT DE PROPRIETE INDIVISE DE CETTE DERNIERE ;



QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE SANS LES DENATURER, ONT PU DECIDER QUE LA SNEP ETAIT RESTEE PROPRIETAIRE DES BIENS RECONSTRUITS ;



 QU'ILS ONT PAR LA MEME REJETE LES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE RECONNAISSANT A LA SABI UN DROIT DE COPROPRIETE SUR CES BIENS ;



D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI