, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

généraux ; qu'à compter du 1er janvier 2006, la société a conclu avec la société ODS un contrat de prestations multiservices ; qu'à la suite de la découverte de la détention par le salarié de 50 % des parts

Les parties ont convenu de la nécessité de déposer le moteur pour accéder aux pièces internes.

En cas de désaccord, et à défaut par les parties de s'entendre sur le nom d'un Expert, la partie la plus diligente pourra faire désigner par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en référé

QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Considérant que les saisies-contrefaçon réalisées le 7 octobre 2011, d'une part, dans les locaux des douanes et, d'autre part, dans l'hypermarché LECLERC exploité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1° / E., 2° / B.

il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater que, bien qu'il

Il résulte de manière constante de ces dispositions qui organisent le principe du dispositif que le juge est tenu d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties.

et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater

et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater

Un 50 centimètres cube débridé n'est donc pas autorisé à rouler parce que c'est très risqué ! En cas d'accident, tu risques de ne plus être assuré.

n° 62-903 du 4 août 1962 ; que, par acte authentique du 20 décembre 2001, ils ont acquis de la société Yveco finance patrimoine un des lots de cette copropriété, pour un prix comprenant le coût de l'achat

X... avait été convaincu d'acheter le fonds par une étude de faisabilité élaborée par la société Mercurial dont les chiffres étaient en totale discordance avec ceux des précédents exploitants, la cour

En statuant ainsi, tout en relevant qu'aux termes des conditions générales de vente de la société Brenntag l'acheteur doit s'assurer de la compatibilité des produits avec l'utilisation qu'il veut en faire

ou les services avec leurs propres moyens d'exploitation.

La société Lacmé, reprochant à la société Chapron Lemenager de commercialiser divers modèles de cordon conducteur qui mêlent un cordon bleu et un cordon blanc reproduisant de manière quasi servile ses

sur mer [...] , et donné à bail ce bien à la société Le Domaine des Oyats, qui comporte à la fois en page 4 et en page 5 leurs signatures légalisées et donc authentifiées par un agent habilité de la mairie

Il s'agit tout au plus de vices apparents dont les vendeurs ne sont pas tenus, les acquéreurs ayant acheté en connaissance de cause. I. Sur le risque de présence d'amiante.

cas présent le liquidateur faisait valoir dans ses conclusions, que le siège social réel de l'entreprise X... était chez Conforama, que les salariés du sous-traitant se rendaient directement chaque matin

Jacques -L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 6 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef