ET PERILS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1941 SE SOIENT TROUVEES REUNIES

salaire servant de base au calcul de la rente prévue aux articles L. 434-7 et suivants du même Code s'entend de l'ensemble des salaires et éléments annexes de celui-ci ; que n'est pas considérée comme rémunération

limitée au plafond de la sécurité sociale, la part de rémunération excédant le plafond, la contribution FNAL supplémentaire étant portée à 0,50 %; que la SAS Travaux du Midi Var prétend avoir franchi

REMUNERATION * une rémunération annuelle brute dont le montant est fixé sur la base d'un salaire brut de référence, * une rémunération variable, * une prime de mobilité internationale payée mensuellement

mensualisé repris par un accord d'entreprise du 24 octobre 2006 qui prévoyait une rémunération sur la base de 39 heures de travail par semaine pour une durée d'accueil de 50 heures, la cour d'appel en

selon l'accord national des caisses d'épargne du 19 décembre 1985 sur "la classification des emplois et des établissements", les emplois sont classés en neuf niveaux de A à I auxquels correspond une rémunération

son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer un rappel de salaire, en faisant valoir qu'il ne respectait pas l'accord d'établissement du 6 avril 1973 en ce qui concernait la rémunération

W... était quasiment aligné sur le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2011 publié au Journal Officiel du 8 novembre 2010 soit 2.946 € ; que M.

rémunération de M.

En cas d'impayés, les sommes trop perçues primes, bonus et commissions sont déduites des rémunérations du mois suivant.

Programmation à pratiquer, sur la rémunération de M.

Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations

[R] percevait une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il résulte également de l'arrêt qu'en ce qui concerne la durée du travail, le contrat de travail de M.

En tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne.

en raison du fait qu'il n'aurait pas travaillé certains jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont la rémunération était intégralement assise sur des commissions sur chiffres d'affaires

PRESIDENTS-DIRECTEURS DES SOCIETES ANONYMES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT A SON PROFIT, LA SOCIETE SODEFAR VERSAIT UNE REMUNERATION

La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur... ; qu'aux termes du second, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement

d'un logement de fonction alors, d'une part, que pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales, la valeur de l'avantage en nature logement dont bénéficient les salariés percevant une rémunération

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société OCET, entreprise de travail temporaire, qui, pour la régularisation annuelle des cotisations dues sur les salaires, avait appliqué un plafond

n'est pas le cas des indemnités transactionnelles qui concourent à l'indemnisation d'un préjudice ; que ces sommes sont exclues de l'assiette des cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond