Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M.

accordé dès lors qu'à cette date, le prélèvement correspondant à la deuxième échéance avait été rejeté ; que l'Urssaf n'a ainsi commis aucune faute dans le traitement des demandes d'échéancier ; que les

après cette date compte tenu des contraintes du marché et des éléments précités et, à défaut d'accord sur de nouvelles conditions particulières de distribution, la poursuite des relations commerciales

90 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, dans le cas où le commissaire à l'exécution du plan n'est plus en fonction, les instances qu'il a poursuivies

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (n° 1797, Dijon, 15 décembre 1994), que la société Vimec précision

paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, soit encore lorsque le liquidateur a exigé la poursuite du contrat

René X... a conclu, le 18 novembre 1987, avec la Banque générale du commerce, une transaction aux termes de laquelle la banque suspendait les poursuites engagées contre lui et réduisait le solde débiteur

en congé de maternité, avec clause de renouvellement pour deux mois au cas où l'absence de cette dernière se prolongerait, a vu son contrat dénoncé par l'employeur le 2 mai 1985 pour le 3 juin 1985, après

de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Unicarriers France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Corbas manutention, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,22 mars 2007), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale

, est arrivé à terme le 15 janvier 2013 ; Qu'il sera ajouté que l'appel formé par M.

duquel « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil

cet auteur en conclut que la stipulation d'un terme plus rapproché ou même d'un terme identique serait « absurde » puisque, par hypothèse, la caution ne peut être poursuivie tant que la dette n'est pas

Y... aux termes duquel les banques signataires déclaraient renoncer à se prévaloir d'une solidarité quelconque de M.

majoré de trois points ; qu' elle a ensuite établi un décompte (pièce n°65) faisant apparaître les échéances non réglées calculées au taux contractuel majoré et les échéances prises en charge par l'assurance

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 17 juin 1986), que Mlle X... a été engagée par la

Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [X], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, après

le Crédit industrielle et commercial (le CIC) a exercé à l'encontre des époux Y..., des poursuites de saisie immobilière, pour obtenir le remboursement d'un prêt; que l'immeuble saisi a été adjugé à la

X...; Qu'en effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

» ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 28 juillet 1881, l'auteur de propos estimés diffamatoires ne peut être poursuivi qu'en qualité de complice du délit de diffamation publique ; qu'à la lecture