de la République les faits délictueux dont il avait eu connaissance ; "aux motifs que la Cave avait pris à sa charge des frais et charges qu'elle n'aurait pas dû supporter et que la mauvaise foi des

de la République avait ouvert une information du chef de diffamation publique envers un particulier en visant les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt page 5) ;

de la République des douanes du 2 avril 1998 auquel était joint le compte rendu d'audition de Marc X... par les contrôleurs fiscaux le 26 février 1998, révélant que l'information d'un aviseur désirant

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

La société [1] (la banque) a été poursuivie du chef de pratique commerciale trompeuse devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxée. 3.

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, selon l'article 86 du Code de procédure pénale, le magistrat instructeur peut rendre, sur réquisitions du procureur

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre a transmis, pour compétence, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny des éléments extraits d'une procédure

[I] est poursuivi pour avoir commis des violences sur la personne de sa compagne, à deux reprises, le 15 octobre 2017 et le 10 décembre 2017, et ce en récidive. 3.

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction au procureur de la République pour avis sur la sonorisation du véhicule utilisé par M.

[R] a été poursuivi pour fraudes fiscales devant le tribunal correctionnel. 7.

la victime par le parquet de Cayenne, avait, en sa qualité de juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, ordonné un rapport d'enquête sociale sur les faits puis l'avait transmis au procureur

de la République près le tribunal de grande instance de Colmar ; qu'enfin, il n'y a pas eu de violation des droits du prévenu et de la convention européenne des droits de l'homme puisqu'il a pu s'expliquer

de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de véhicules aux fins d'aliénation ; La COUR, statuant après débats en l'audience

contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef d'injures non publiques, a prononcé la nullité de la poursuite

l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Y... du chef de diffamation non publique, a prononcé la nullité de la poursuite

Le procureur de la République et la commune de [Localité 1], partie civile, ont relevé appel de cette décision.

de la République pour réquisitions ou avis aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation ou de captation ; que par mention manuscrite du même jour, le procureur de la République a donné un

[K] [R] du chef de recel, a confirmé la décision de non-restitution de bien saisi prise par le procureur de la République. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

procédure pénale, c'est-à-dire le réquisitoire d'office du ministère public, et non pas l'article 86 du même code visant le réquisitoire suite à une plainte avec constitution de partie civile, le procureur

E..., justifiant l'exercice de poursuites du chef de concussion, après une enquête engagée par un soit-transmis du procureur de la République du 28 avril 2010 à son encontre et sa citation devant le tribunal