X... le 10 octobre 2010, le contrôleur principal des impôts de la brigade de contrôle et de recherches de la direction régionale des finances publiques du département du Nord Pas-de-Calais et du département

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

d'usage, de direction et de contrôle, sont co-responsables du dommage causé par cette chose, dès lors qu'il est impossible d'identifier celui d'entre eux qui avait la maîtrise effective de la chose au

et de la rentabilité du travail que le contrôle du respect des règles relatives à la sécurité, lorsque le contrat de travail était totalement taisant sur les questions d'hygiène et de sécurité, la cour

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

de surveillance et de contrôle du bailleur, quand l'employeur reconnaissait par l'article 17 du bail commercial que la responsabilité du bailleur ne pouvait être engagée en cas d'acte délictueux commis

REJET du pourvoi formé par : - X... Mario, - Y...

titre d'une telle prime et ne pouvait alléguer ce manquement pour imputer les torts de la rupture du contrat de travail à son employeur, a retenu qu'aucun usage d'entreprise ne pouvait être revendiqué

, a consenti, pour une durée de 25 ans renouvelable par tacite reconduction, à la Société nouvelle de participation du Nord, alors en cours de constitution, un "contrat de direction politique" du journal

en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle effectué au sein des établissements du GIE Kaufman & Broad (le GIE

REJET du pourvoi formé par : 1°) X...

, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA COORDINATION DES TACHES DE LA SOCIETE GUEGUEN ET DE LA S.C.O.R.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me SPINOSI, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

D..., qui se trouvait dans la voiture lors de l'accident, disposait sur elle des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, et en avait donc la garde au sens de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils

X... qui avait confié à Mme A... l'animal, n'en avait plus l'usage, la direction et le contrôle qui caractérisent la garde ; qu'il en déduit que le tribunal correctionnel a jugé, par des dispositions qui

REMORQUE LA DIRECTION, LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE DE LA MANOEUVRE AU COURS DE LAQUELLE A ETE CAUSE LE DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ON NE SAURAIT ASSIMILER A UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

[F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lainière de Picardie. 2.

d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci provoque un dommage ; qu'un tel pouvoir, sur un véhicule automobile, résulte premièrement de la faculté de le mettre en route, qui constitue

antérieur de l'établissement de Garges-Lès-Gonesse, la cour d'appel a estimé que l'employeur pouvait continuer d'appliquer l'usage antérieur au sein de l'établissement pour les vendeurs gueltés qui en