aucunement de ce document que l'assemblée générale des copropriétaires ait voté l'indemnisation du trouble de jouissance subi par Mme X... ; qu'en affirmant le contraire, pour dénier à Mme X... tout préjudice

invoqués par les époux Y... au titre de la disparition du fonds de commerce et des conséquences financières qu'ils avaient subies ne constituaient pas des préjudices indemnisables en raison de leur caractère

pourra plus jardiner ou bricoler si ce n'est de manière très réduite ; que compte tenu des capacités manuelles de Monsieur X... lesquelles étaient liées à son activité de menuisier, la Cour retient un préjudice

définitive, dans les huit mois de l'accident ; que le versement d'une provision à la victime ne dispense pas l'assureur de formuler à la victime une offre d'indemnisation prévoyant tous les chefs de préjudice

C'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable et constitue un préjudice indemnisable.

C'est la conscience d'être soumis au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave qui fonde l'anxiété invoquée, qui n'est pas contestable et constitue un préjudice indemnisable.

QUE s'il est constant que le principe indemnitaire qui tend à réparer le préjudice patrimonial suite au décès de l'un des époux obéit à la règle de la réparation intégrale du préjudice, c'est-à-dire sans

en vertu de l'exécution provisoire de cette décision, soit 2.000.000 francs, en sus des 1.241.488 francs déjà réglés par provision en décembre 1989 sur les 3.806.128 francs alloués en réparation du préjudice

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le salarié en réparation du préjudice

Toutefois, le manquement du notaire n'est susceptible de causer un préjudice qu'en ce qui concerne l'absence de paiement des sommes susceptibles d'être dues au titre de la garantie décennale.

C... de ses prétentions à l'égard de Me Y... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le préjudice : le préjudice réparable, s'il peut être matériel ou moral, doit avoir un caractère personnel

qui découle directement de sa faute ; qu'en estimant que le préjudice de M.

L'assureur ayant refusé de l'indemniser de son préjudice corporel au motif que le contrat comportait une clause d'exclusion relative à l'imprégnation alcoolique, M.

pour le préjudice financier subi" par les époux [Y] (dispositif du jugement), après avoir cependant jugé que cette somme correspondait à la restitution du prix de vente du contrat annulé et que les préjudices

prestation indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices

ne peut méconnaître les termes du litige et la teneur de l'argumentation des parties ; qu'en l'espèce, la société Chevron oronite n'a nullement prétendu que la demande de Mme Y... au titre de son préjudice

sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui avait causé le comportement et les propos de M.

solder son prêt avec le prix de vente du bien immobilier qui ne s'est pas réalisée, au motif que le seul espoir de solder le crédit avec le fruit de la vente envisagée n'était pas constitutif d'un préjudice

prescription ; Qu'en l'état de ces seuls motifs dont il résulte que l'impossibilité, en raison de la forclusion d'une action imputable à l'assuré, d'obtenir le paiement d'une allocation ne constitue pas un préjudice

le règlement de l'entrepreneur principal ; que si le maître de l'ouvrage n'avait pas connaissance de l'intervention du sous-traitant avant le règlement de l'entrepreneur principal, il n'y a plus de préjudice