entre ladite administration et les prévenus sur les infractions douanières déférées à l'autorité judiciaire, permet au ministère public d'exercer d'office l'action fiscale, accessoirement à l'action publique

; " alors, enfin, que le procès-verbal du 9 février 1988 était nul, l'action publique était définitivement éteinte quand est intervenue la citation du directeur des services fiscaux le 16 août 1990

Z..., reconnaissant ne pas avoir suffisamment contrôlé son action ; il ressort pourtant des déclarations concordantes de Mme Y... et M.

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Luchaire irrecevable ; " aux motifs qu'elle faisait double emploi avec celle de sa filiale

EN REPETITION EXERCEE CONTRE DAME Y..., FILLE ET UNIQUE HERITIERE DE L'ALLOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE CONCERNANT LA PRESCRIPTION FISCALE SONT, EN

postérieurement à la plainte, datée du 30 mars précédent, qu'avait portée l'administration fiscale ; "alors qu'en matière fiscale une telle plainte est dépourvue d'effet interruptif" ; Attendu qu'il

préalable n'a été adressée au directeur des services fiscaux, et que le tribunal de grande instance a été saisi le 20 mars 1991, l'action ne pouvait être qu'une action fiscale, en application de l'article

Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Direction des services fiscaux

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action de la direction générale des douanes et droits indirects et annulé, en conséquence,

de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrite, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences fiscales

par jugement du 13 août 1985, sans que l'administration fiscale ait pu recouvrer sa créance, celle-ci a assigné le 27 décembre 1987 les époux X... qui avaient été successivement gérants de la société

délai d'action ; qu'elle soutient que le point de départ de cette prescription doit être fixé à la date où ils ont connu ou auraient dû connaître les faits qui fondent leur action et, notamment

G... est mal fondé à opposer à l'action engagée par l'administration fiscale la prescription quinquennale du LPF puisque la déclaration de créance du 5 août 2009 équivalente à une action en justice a un

Mylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a respectivement condamnés à 1 an

.* 196-6 du livre des procédures fiscales fixent uniquement les délais de réclamation des impositions qu'ils visent expressément et au nombre desquelles ne figurent pas les droits et contributions tel

si, en raison de l'annulation de la décision du tribunal correctionnel, la prescription des actions publique et civile ne serait pas acquise ; que l'action publique et l'action civile résultant

[L] [S], des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience

en restitution de la taxe due au titre de l'année 1989 est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ;

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action en répétition, dont l'Administration dispose

de l'action publique et de l'action civile, la Cour d'appel, après avoir déclaré, au vu des prétentions de l'administration des impôts faisant remonter au 1er janvier 1978 le point de départ de la période