148, 148-1, 148-2, 197, 198, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 3 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1977 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI, AINSI QUE 593 ET 595 DU CODE DE

DES ARTICLES 669 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 382 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 662, 592 ET 593 DU CODE

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 11 ET 15 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976, DES ARTICLES 9, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale en son alinéa 6 ; mais, à la supposer établie, la méconnaissance des prescriptions à la fois

3 du même code ; 2°/ que la faculté reconnue au témoin assisté par l'article 82-3 du code de procédure pénale de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription de l'action

ainsi qu'il en avait l'obligation au terme de l'article 81, alinéa 5, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont substantielles, ait fait préalablement établir une enquête de personnalité,

en ce qui concerne certains faits ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Vu l'article 575, alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

575 alinéas 2, 5°, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est en vain que le demandeur fait

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

civil, 4 du Code d pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 5 et 7 de l'arrêté du

abstenue de donner un motif quelconque à ce refus ou à cette omission ; Attendu qu'il appert de la procédure que Y... a fait déposer, conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure

examinée à l'audience du 1er juin suivant ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que plus de quarante

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'alinéa 3 de l'article 8 du Code de procédure pénale

des droits de l'homme, 197, 803-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale : 7.

mars 1927, 191 et 567 du Code de procédure pénale, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du protocole n° 6 additionnel à ladite Convention

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR