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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
il suit que l'office de la cour d'appel de Paris, en cette matière, ne l'autorise pas à procéder à une substitution de motifs qui n'aurait pas été demandée par ladite autorité publique indépendante ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094
19 novembre 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de question préjudicielle tendant à saisir la juridiction administrative, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le débouter de ses demandes
cr
613725eacd5801467742181d
22 mars 2001
que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le conseil de la concurrence ; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre de l'économie, signée par le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100068
28 janvier 2026
Le 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et
civ2
60794ce89ba5988459c477b4
12 octobre 2000
X..., ressortissant tunisien condamné à l'interdiction judiciaire du territoire français, a été maintenu en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
60794cf19ba5988459c479a4
5 juillet 2001
de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette
ILLES, en date du 17 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y
6137264ecd580146774248a6
17 juin 2003
ou partiellement inexact, notamment lorsqu'elle est adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite "ou de saisir l'autorité compétente" pour ce faire ; qu'en constatant tout au plus que le
613725f0cd58014677421b21
3 avril 2001
exclusivement relevé que la demande reposait seulement sur une simple extension faussement sollicitée tandis que le projet réel visait, en fait, à une construction nouvelle non autorisée ; qu'ils se sont
ECLI:FR:CCASS:2017:C100670
4 mai 2017
Z... en obtempérant à ce que lui avait demandé ce dernier, lequel s'occupait des démarches administratives ; qu'elle avait ensuite renvoyé ce document à M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100668
23 juin 2010
; que par ordonnance du 22 novembre 2008, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100259
11 mars 2009
X... fait grief à l'ordonnance d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'administration ne peut tirer parti de la présence prévisible
ECLI:FR:CCASS:2023:C100606
15 novembre 2023
Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108
27 février 2024
D'autre part, le demandeur s'est borné, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, à invoquer de manière abstraite l'absence de contrôle de la proportionnalité de la seule prolongation des interceptions
ECLI:FR:CCASS:2017:C100607
17 mai 2017
X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa
ECLI:FR:CCASS:2017:C101062
27 septembre 2017
Il en résulte que le juge des libertés et de la détention, chargé de trancher la contestation d'une mesure de rétention administrative, ne peut se prononcer sur la légalité des décisions administratives
ECLI:FR:CCASS:2010:C100973
4 novembre 2010
X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative pris par le préfet
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02472
8 décembre 2020
et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02473
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475
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