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2 311 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

il suit que l'office de la cour d'appel de Paris, en cette matière, ne l'autorise pas à procéder à une substitution de motifs qui n'aurait pas été demandée par ladite autorité publique indépendante ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de question préjudicielle tendant à saisir la juridiction administrative, de dire n'y avoir lieu à statuer et de le débouter de ses demandes

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le conseil de la concurrence ; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre de l'économie, signée par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100068

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 11 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CC

civ2

60794ce89ba5988459c477b4

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X..., ressortissant tunisien condamné à l'interdiction judiciaire du territoire français, a été maintenu en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c479a4

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 17 mai 2002, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

6137264ecd580146774248a6

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

ou partiellement inexact, notamment lorsqu'elle est adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite "ou de saisir l'autorité compétente" pour ce faire ; qu'en constatant tout au plus que le

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

exclusivement relevé que la demande reposait seulement sur une simple extension faussement sollicitée tandis que le projet réel visait, en fait, à une construction nouvelle non autorisée ; qu'ils se sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100670

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Z... en obtempérant à ce que lui avait demandé ce dernier, lequel s'occupait des démarches administratives ; qu'elle avait ensuite renvoyé ce document à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100668

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

; que par ordonnance du 22 novembre 2008, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100259

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... fait grief à l'ordonnance d'ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'administration ne peut tirer parti de la présence prévisible

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100606

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 25 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de nouvelle prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

D'autre part, le demandeur s'est borné, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, à invoquer de manière abstraite l'absence de contrôle de la proportionnalité de la seule prolongation des interceptions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100607

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101062

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il en résulte que le juge des libertés et de la détention, chargé de trancher la contestation d'une mesure de rétention administrative, ne peut se prononcer sur la légalité des décisions administratives

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100973

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative pris par le préfet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02472

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02473

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02474

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02475

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; que l'interdiction faite au juge répressif d'apprécier l'opportunité des actes administratifs

Source officielle

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