Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.

irrecevable ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public, y compris ceux exposés devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit

les délais de recours; elles s'appuient sur l'arrêt de la cour de cassation du 25 juin 2013 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel rejetant la tierce opposition formée par la société Biogaran à l'encontre

" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des

notamment Pierre X... et Philippe Z..., la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République d'une requête en désignation de juridiction datée du 28 juin 1991, a désigné

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur probante des éléments de preuve dont il a déduit l'absence de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur du

la récusation du président de la chambre de l'instruction, n'est pas recevable à mettre en cause l'impartialité de ce magistrat à l'occasion d'un pourvoi en cassation ; Mais sur le second moyen de cassation

Sur pourvoi de l'avocat de la société Whirlpool, la chambre criminelle a, par arrêt du 13 juin 2019, cassé et annulé ladite d'ordonnance et renvoyé la cause et les parties devant la juridiction

aux dépens exposés devant la Cour de cassation.

voie de conséquence, la cassation du chef de la décision critiquée par le second moyen du pourvoi principal relatif au rejet des demandes du comité d'entreprise ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° W 16-19.058 R É P U B L I Q U E F R A

sur le passif de succession sur lesquels il a été acquiescé devant la cour d'appel et, d'autre part, la remise en cause du tarif des successions en ligne directe sur le fondement de l'article 786, 3°

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° K 18-16.112 R É P U B L I Q U E F R A N

à son mandant s'il ne disposait pas d'une autre adresse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande de nullité de la signification ; Et attendu que la cour d'appel n'avait

LA COUR D'APPEL ?

C... et la société Carmarsud irrecevables à agir en leurs demandes devant la cour d'appel pour défaut de qualité, condamne in solidum Mme C... , M.

REJET du pourvoi formé par : - X...

d'instruction et l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour écarter les demandes