de copropriété ; que la décision de supprimer purement et simplement le système collectif d'eau chaude dont l'existence est expressément prévue dans le règlement de copropriété, sans solution de remplacement

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en

de copropriété faisant état de ces lots et de la répartition des tantièmes de quotes-parts ; qu'en se déterminant ainsi par des considérations strictement inopérantes, un règlement de copropriété établi

de copropriété préalable et ne saurait être modifiée par une décision postérieure, d'où il suit que, dans le silence du règlement de copropriété sur la destination des resserres et en l'absence d'une

ne peut valablement usucaper un lot, soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis sans procéder préalablement à une interversion de titre que constitue la modification du règlement de copropriété

une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que la résolution 28 de l'assemblée générale des

sis 135,139 et 141 rue du Mont Cenis à Paris 18ème ; que la SCI ne conteste pas le proposer à la location de courte durée sur Internet, que le règlement de copropriété énonce en page 78 que : - l'immeuble

laissés des restrictions apportées à leurs droits ; Attendu que, pour condamner les consorts Z... à payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, qui relève que le règlement

avec la loi SRU, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (résolution 20) les persiennes et volets étaient mentionnés par le règlement de copropriété au titre

autre que celui du ..., que le changement d'activité commerciale intervenu dans le lot n° 1 de l'immeuble ... n'était contraire ni à la destination du lot, ni aux limitations d'activité prévues par le règlement

l'AFUL a produit le 24 juin 2014, le règlement de copropriété Nautide 12 ; que le règlement de copropriété Nautide 12 fait référence, colonne 6 aux charges communes, indiquant en dix millièmes la quote-part

, comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation » du 1er au 6e étages à usage exclusif d'habitation ; que l'article 10 du règlement de copropriété

A ACHETE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET OU IL EXERCAIT DEPUIS 1959 LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS DANS LA TOTALITE DES PIECES; QUE L'ACTE D'ACHAT PRECISAIT QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

, partie intégrante du règlement de copropriété de nature contractuelle, ne peut résulter d'une reconnaissance " implicite " laquelle ne peut en aucun cas découler de la simple " prise d'acte " de l'engagement

générale extraordinaire du 27 juin 1978, le projet de partage suivant acte authentique du 13 décembre 1979, dressé à la requête du liquidateur amiable, visait l'acte authentique du même jour portant règlement

de copropriété ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux X... ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article 647

, référence faite à un règlement de copropriété (article huit) et à des décisions prises en assemblée générale du syndicat (article 17 de la loi) ; que si en l'espèce, le fonds de la copropriété Résidence

de copropriété prévoit que le lot n° 50 représente 20/ 10000e des parties communes générales, que les charges spécifiques imputables aux propriétaires de parking, prévues à l'article 8 du règlement de

code civil, ensemble l'article 4 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2007), que les époux X..., copropriétaires, ont assigné en violation du règlement

De même, les portillons n'ont pas été mentionnés dans le règlement de copropriété - état descriptif de division.