Michel X..., administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, demeurant et domicilié ... 1er, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Rey, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée X...

M., notaire, que le 21 février 1977 ; que, dans l'intervalle, le règlement judiciaire de M. G. a été prononcé le 3 avril 1973, puis la liquidation des biens le 14 novembre 1976 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Me Alain E..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société

bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que des affectations hypothécaires ont été consenties à la fois sur les immeubles de la société débitrice et sur ceux des cautions ; qu'à la suite de la mise en règlement

des biens M.

judiciaire, puis en liquidation de biens, M.

BIENS, NE DEVAIT ETRE MIS NI EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NI EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QU'IL NE PERCEVAIT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION

A..., qui avaient adressé à M. de Saint-Rapt, syndic, une lettre dans laquelle ils déclaraient "être d'accord pour collaborer au passif social de la société, pour donner en collaboration tous leurs biens

Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens,

PORTE CAUTION SOLIDAIRE D'UNE DETTE DE SUCHIER, COMME LUI, ENTREPRENEUR A PARIS, CETTE GARANTIE ETANT DONNEE POUR UNE CREANCE DE 60.739,18 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX ; QUE LE REGLEMENT

JUDICIAIRE DE DAME X...

Y... que le premier nommé employait comme ajusteur, une provision sur ses salaires de septembre et octobre 1984 ; Attendu cependant qu'il résulte des mentions mêmes du jugement que le règlement judiciaire

Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

X..., dirigeant de fait de la société Nouvelle air océan (la société) en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des impôts du paiement des sommes dues par cette société

JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EDN ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE LA RECEVABILITE DE SON POURVOI, BLIN PRETEND QUE CET ARRET NE LUI A JAMAIS ETE SIGNIFIE A TITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FOREST, DONT LE SIEGE EST A COURBEVOIE, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC A DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

judiciaire puis en liquidation des biens ; que, par un arrêt du 27 février 1985, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Agen a jugé que deux des warrants produiraient leur plein et entier effet et que

texte, tout employeur qui y est tenu "doit assurer les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement

684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE FORCLUSION QU'IL EDICTE N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT