1997) de l'avoir condamné à payer à la société Meridian shipping limited la somme de 20 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée, par infraction constatée, par une ordonnance de référé

société Promodata par un contrat de crédit-bail résilié pour non paiement des loyers, la société La Secrétairerie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1988 n° 87-19.446), rendu en matière de référé

Cedex12 et ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Mazet, société anonyme dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'une ordonnance de référé

Sur le pourvoi formé par la société Astier, société à responsabilité limitée dont le siège est à Lançon (Bouches-du-Rhône), zone industrielle route nationale 113, en cassation d'une ordonnance de référé

peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire

X... à son poste initial avec maintien des conditions d'emploi et de rémunération antérieures sous astreinte provisoire de 3 000 francs par jour de retard alors, selon le moyen, que dans ses écritures

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1992), que les époux Y..., propriétaires d'un immeuble impasse Mayen à Menton, ont assigné en référé

Elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir suspendre les diverses mesures dont elle avait été l'objet et d'obtenir le paiement de sommes à titre provisionnel.

application de l'article R. 351-5 du Code du travail, une attestation prenant en considération les dispositions de cet arrêt ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, infirmatif d'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), par ordonnance du 21 décembre 2015, Mme [N] a été désignée pour une durée de dix-huit mois en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des

Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 août 2000 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la mutuelle "La Roussillonnaise", dont

[G] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Ethigestion immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'ordonnance de référé rendue le 12 novembre 2014 par

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mai 1998 par le président de la cour d'appel de Nîmes, au profit de la Banque générale de commerce, dont le siège est

la violation des articles L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ensemble l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 20 février 2004) statuant en référés

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 31 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

X... a assigné la société en référé afin qu'elle soit condamnée à lui payer cette somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant par un arrêt réputé contradictoire, accueilli

, il ne s'est pas dessaisi en se bornant à allouer un complément de provision sans autrement statuer sur la demande de sursis à statuer ni pour y faire droit, ni pour la rejeter ; que c'est bien en ce