complément de rémunération par commissions ou primes d'objectifs, soit d'une augmentation générale minimale de 3% du salaire de base ; que les salariés exerçant des fonctions commerciales, mais ne percevant

Un temps de travail hebdomadaire minimal est convenu dans le contrat d'embauche individuel. En règle générale, le minimum est de 8 heures en moyenne annuelle » (en l'espèce 18 heures).

Dan a ensuite concédé à la société Tapie la licence d'exploitation d'un brevet d'invention dont il est titulaire moyennant le versement de redevances avec un minimum garanti, étant prévu que les autres

des salariés, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il ressortait « des pièces produites aux débats » qu'elle aurait délibérément communiqué des grilles portant des rémunérations inférieures au minimum

calculée sur la moyenne des douze derniers mois incluant " les astreintes à domicile qui font l'objet d'une rémunération variable chaque mois en fonction du nombre d'interventions de la salariée et de

à un système de rémunération fixe.

rémunération effective minimale annuelle, la cour d'appel, après avoir relevé que l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, indique que pour l'application des garanties

Y... ne soutient pas que ce mode de rémunération évince les minimas conventionnels, l'APTH faisant valoir sans être contestée que cette rémunération forfaitaire est très nettement supérieure à celle versée

égale à la rémunération brute annuelle minimale (RAM) du niveau de classification de l'emploi occupé ; qu'en décidant que cette « continuation » de l'ancienne gratification de fin d'année par le nouveau

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

Elle spécifie simplement en son article 2 que le salaire minimum mensuel garanti est composé de la rémunération du temps de travail effectif et de la rémunération des pauses d'une durée de 5 % du temps

du salarié, l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sa rémunération

a été garanti par l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail stipulait non pas un salaire minimum mais un salaire fixe au profit de MM.

90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie

six ans d'ancienneté en octobre 2000, était remplie de ses droits au regard de la prime d'ancienneté dès lors que sa rémunération était au moins égale au salaire minimum conventionnel lié au coefficient

de travail pendant les jours travaillés ; qu'en statuant ainsi, quand la convention collective de la distribution directe prévoit au contraire que la durée minimale de travail des distributeurs employés

serait fait un arrêt sur image du chiffre d'affaires, pour revenir sur un fixe moindre et une partie variable plus intéressante et ce, afin de garantir un minimum de 5.000,00 à 5.500,00 Euros par mois

En aucun cas, le montant de la rémunération effective du conducteur de grande remise ne peut être inférieur m salaire minimal professionnel garanti hebdomadaire ou mensuel correspondant à sa classification

conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de rémunération n'empêchait pas le salarié de prétendre

conventionnelle de rémunération prévue au bénéfice des fileteurs aux pièces avait été respectée mensuellement, a retenu que cette garantie minimale de rémunération n'empêchait pas le salarié de prétendre