pour la gestion du contrat concerné et le prélèvement des redevances..." ; que l'annexe 4 ayant pour objet la "gestion des contrats reconduits" stipule que "La rémunération de la gestion des contrats

du mandataire sera uniquement constituée de commissions correspondant à un pourcentage sur les affaires transmises et réalisées.

induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d&apos

et 1999, elle a cumulé une rémunération supérieure à 10 000 Euros uniquement pendant 4 ans et a perçu moins de 6 000 Euros par an durant 9 ans).

du mandataire sera uniquement constituée de commissions correspondant à un pourcentage sur les affaires transmises et réalisées ; que les affaires ouvrant droit à commission, le mode de calcul et les

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